Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], Service de Psychiatrie [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [C] [W] MJPM, en sa qualité de tuteur

Vu : – l’ordonnance du 10 février 2023 du juge des tutelles du tribunal judicaire de Nice désignant l’UDAF 71 en qualité de tuteur de M. A...

Après que l’intéressé a été placé sous protection par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 7 avril 2022, l’association La vie active, désignée tutrice, a déposé une

G..., née le [...] à Rennes, aujourd'hui âgée de 60 ans, sous tutelle et fixé la durée de la mesure à dix ans, l'APASE d'Ille et Vilaine étant désignée en qualité de tutrice ; que par requête en date du

A, majeur en tutelle de nationalité française ; Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 18 mai 2006, le conseil de famille de M.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme D, représentée par sa tutrice, demande au tribunal " d'annuler son recours ". Vu les autres pièces du dossier.

Sur le défaut d'information du tuteur légal Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'il incombe à l'autorité administrative, dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître

B C, son tuteur actuel. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Le

B..., agissant en sa qualité de tuteur de M. A...

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article ". 4.

Par un jugement rendu le 29 octobre 2019, le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer a placé Mme B sous tutelle, désignant l'association tutélaire du Pas-de-Calais en qualité de tuteur.

; que la Cour, n'ayant rien à y ajouter, les adoptera purement et simplement après avoir écarté l'argumentation reprise par Boris Z... et tirée de l'approbation des délibérations par l'autorité de tutelle

Elle a été placée sous tutelle par décision du 17 février 2021, sa mère Mme [O] [F] et son frère M. [D] [F] ayant été désignés tuteurs. M.

déclaré l'Assistance publique-hôpitaux de Paris responsable de l'entier préjudice et alloué une indemnité à M. et Mme Joseph-Serge X..., grands-parents de Sarah, en leur nom personnel et en qualité de tuteurs