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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3e59ba5988459c59aa3
17 octobre 2000
17 octobre 2000
d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2 des conditions de la LTA renvoyant à l'application des règles de la convention de Varsovie, sauf s'il ne s'agit pas d'un transport
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b94f
29 avril 1975
29 avril 1975
DE RECUEILLIR DANS DIVERSES VILLES DE BRETAGNE, OU PROCHES DE BRETAGNE, 300 QUARTIERS DE VIANDE FRAICHE POUR LES TRANSPORTER PAR CAMION FRIGORIFIQUE EN ANGLETERRE, SANS RUPTURE DE CHARGE ; QUE LE CAMION
Source officielleciv1
613722d8cd5801467740234c
4 février 1997
4 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Zaug, dont le siège est ..., en cassation d'un
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59587
27 mai 1981
27 mai 1981
MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 1 ET 25, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00397
18 mars 2008
18 mars 2008
préfacturation faite par la société Base de Saint-Dié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 6 et 34 de la loi d'orientation des transports
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9dc25a97f0381f4e4e
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Les sociétés Geodis en tant que commissionnaire ont sous-traité l'organisation du transport à la société Ecotra laquelle a confié le transport à la société Transports internationaux Kleyling (ci-après
Source officiellecomm
6137250fcd5801467741aa67
5 juin 2007
5 juin 2007
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 2 mars 2006), que la société Pyrolave, qui avait confié à la société Danzas le transport
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6b4
27 avril 1978
27 avril 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 27 FEVRIER 1951 ETENDUE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1955 ;
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59269
26 février 1979
26 février 1979
dénué de fondement ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt a encore relevé que les vêtements avaient été entreposés en douane par les soins de la société des Transports
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5547f
10 octobre 1973
10 octobre 1973
TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS, LES AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS
Source officiellecr
613725decd58014677421218
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Jean, - La SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROCHAT FAYOLLE (TIRF), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui
Source officiellecomm
6137231bcd580146774057da
12 mai 1998
12 mai 1998
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 13 avril 1995), que la société Concept leasing France (société CLF) a donné en crédit-bail du matériel à la Société transports
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00744
9 juillet 2013
9 juillet 2013
dans lequel les parties opèrent, l'un en tant que transporteur international, l'autre en tant que chargeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 23 paragraphe 1 c) du règlement
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5970d
2 février 1982
2 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 3 MARS 1980) QUE LA SOCIETE TRANSPORTS WASSEYENS INTERNATIONAUX (TWI) A TRANSPORTE DE HAMBOURG
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00610
15 juin 2011
15 juin 2011
Pharmaceuticals un lot de 19 fûts de parfum ; qu'elle en a confié le transport à la société Technique de transports internationaux (la société Technotrans), qui a elle-même requis les services des transporteurs
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424ff8
11 janvier 1994
11 janvier 1994
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1er de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726b
15 juillet 2004
15 juillet 2004
SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que dans le courant de l'année 2001, la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES NORBERT DENTRESSANGLE effectuait plusieurs transports internationaux
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7af3
19 janvier 1993
19 janvier 1993
assureur ont soulevé l'exception de péremption d'instance et invoqué les causes exonératoires de responsabilité de l'article 17-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007696119
25 juillet 1986
25 juillet 1986
transport toute personne physique ou morale qui fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises pour le compte d'un commettant dans les conditions fixées par le
Source officiellecomm
613721c0cd580146773f6de4
1 décembre 1992
1 décembre 1992
- Donne défaut contre la société Socopa International ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises
Source officiellePage 18 sur 2193