une entreprise ayant fourni, le 15 novembre 1995, des prestations et fournitures de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans, en application des dispositions transitoires

faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que le monopole communal des pompes funèbres a été supprimé par la loi du 8 janvier 1993; que cette loi a prorogé, à titre transitoire

résidence [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété, a fait l'objet, le 9 juillet 2003, d'un règlement de copropriété comportant des dispositions dispensant les propriétaires des lots transitoires

indésirables, l'importation de l'ancienne formule (Levothyrox AF) dénommée Euthyrox, qui ne bénéficiait plus d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national, a été autorisée à titre transitoire

X..., entrepreneur de travaux publics à Conakry ; que la société Medtrans, qui devait effectuer les opérations de transit, a confié l'opération à un transitaire, la société Setaf Saget, qui a entreposé

"jeans" provenant de la société Delta en Tunisie où ils ont été fabriqués ; qu'à partir du 3 novembre 1993, cette marchandise a été retenue par l'Administration des douanes dans les entrepôts du transitaire

travail de l'État dans les douze mois suivant la date d'acquisition du nombre d'années de service requis au titre de la gratification demandée », que l'article 6. 2 de cet accord prévoit, à titre transitoire

rouge française comme médecin-anesthésiste-réanimateur à temps plein, à l'Hôpital des Charmettes à Lyon qui relevait du 1er groupe, la cour d'appel appelée à déterminer à laquelle des dispositions transitoires

du code général des collectivités territoriales ; 5°/ qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'en vertu du régime transitoire en vigueur jusqu'au 30 juillet 2014, les cotisants pouvaient continuer de se

fiscal ayant fait apparaître les anomalies suivantes : défaut d'indication du mode d'encaissement des honoraires, absence de justification de certaines recettes, confusion quant à la nature des sommes transitant

funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par les contrats de concession et maintenus pour trois ans au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est en application des dispositions transitoires

Un mécanisme transitoire était instauré par cet accord pour accompagner les salariés concernés par cette modification de grille horaire qui avaient opté pour la contrepartie salariale aux heures de nuit

fait qu'il avait commercialisé, courant 1997 et 1998, simultanément des animaux "bio" et "non bio" sans constater que Gilles X... n'ait pas rempli les conditions prescrites par la réglementation transitoire

selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final de la marchandise ou un simple transitaire

l'agence immobilière SARL Foncière Côte d'Azur, chargée des formalités indispensables, n'avait pas achevé les démarches permettant de faire fonctionner d'une manière autonome le Pub Atomic Café, à titre transitoire

par refus d'application de l'article 332 du Code pénal, violation par fausse application des articles 111-23 et 222-24 du Code pénal, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent le droit transitoire

des créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions transitoires