», « peu important qu'après avoir signé et paraphé l'accord transactionnel du 2 novembre 2005, la société X... n'ait pas retourné aux sociétés SAUR et IRH développement les exemplaires qui leur étaient

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par arrêt du 30 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré nulle la transaction

adopté la séparation de biens par acte notarié du 26 juillet 1979, homologué par jugement du 27 novembre suivant ; que, par acte authentique du 1er février 1980, il a été procédé à un partage "transactionnel

X... alors, selon le moyen, que la signature d'une transaction relative aux effets de la rupture du contrat de travail est possible dès que cette rupture est définitivement acquise ; que la convention

transaction, alors, selon le moyen : 1 / que, seule une somme effectivement versée peut être sujette à répétition, à quelque titre que ce soit ; qu'en condamnant M.

; qu'à l'échéance du terme, les relations ne se sont pas poursuivies ; que les parties, étant en désaccord sur le montant des sommes restant dues à la salariée, ont conclu le 21 janvier 2000 une transaction

règles de déontologie de la profession d'avocat, préliminaire, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a requis la communication de l'accord ou du préaccord transactionnel

X... tenu de l'intégralité de ses obligations antérieures, la cour d'appel a méconnu la portée de la transaction conclue par les parties, qui libérait en tout état de cause M.

litige hors toute dénaturation, la cour d'appel a relevé que la transaction avait été signée au nom de la société Air Algérie par M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil; alors, que quatrièmement, la lettre qualifiée de "transaction" versée aux débats est datée du 9 mars

Cette disparition importante, sans aucune alerte ni explication de votre part, est le résultat d'une négligence flagrante et inacceptable dans l'exercice de vos fonctions." qu'une transaction concernant

auprès de cette dernière en vertu d'une convention de fourniture exclusive du 6 avril 1986, qui a été annulée par un tribunal arbitral ; qu'à la suite de cette annulation, les parties ont conclu une transaction

portant la date du 30 septembre 1993, concernant les conséquences pécuniaires du licenciement; qu'en invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

, sur l'existence d'une faute éventuelle permettant de justifier l'octroi d'une indemnité dans le cadre d'une transaction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes

que la facture a été présentée par la société Informatique et développement (société ID), qui en a reçu paiement ; qu'en novembre 1990 a été conclue entre la société Philips et la SCP Lamothe une transaction

tirant sa force de la seule volonté des parties, alors, selon le moyen, "qu'une transaction suppose la réunion de trois éléments constitutifs l'existence d'un litige, l'intention d'y mettre fin et la

X..., qui avait été engagé le 17 décembre 1973 par la société Soredis en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 10 juin 1992, pendant un arrêt de maladie ; qu'il a signé une transaction

pas définitivement réglé par ladite transaction et que l'honoraire complémentaire de résultait n'était pas dû ; qu'en décidant le contraire, au motif que la société [N] [V] Scali avait plusieurs fois