AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de complément de salaire sur le
Source officiellePage 18 sur 7017
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2019 en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de
Source officielle