Le temps de travail de la salariée à temps partiel de 4/5ème d'un temps plein de droit commun correspond à 28 heures hebdomadaires [4/5ème de 35 heures].

excédant son temps de travail contractuellement fixé, à une quelconque rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... avait conclu avec l'association, parallèlement au contrat de travail qui lui imposait

excédant son temps de travail contractuellement fixé, à une quelconque rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... avait conclu avec l'association, parallèlement au contrat de travail qui lui imposait

ne justifie pas sa solution au regard des articles 5 et 5-1 de la convention collective des VRP l'arrêt qui reconnaît à la salariée le droit à une rémunération minimale forfaitaire correspondant à un temps

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 octobre 2018, aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, le prononcé de la résiliation judiciaire

protection de l'enfance ont saisi, le 17 octobre 2002, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps

de travail de la société conclu le 3 juillet 2000 et stipulant, par une disposition plus favorable à celle de la convention collective applicable, que les temps de pause sont rémunérés sur le taux réel

, pas un temps de travail effectif.

et un emploi à temps complet, qu'en estimant qu'il y avait place pour un "ordre des licenciements" dans l'hypothèse où l'employeur de deux salariés, dont l'un à temps complet et l'autre à mi-temps, supprime

, d'établir que les temps de pause n'avaient pas été utilisés au service de l'entreprise, a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que, selon les

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) d'avoir limité la somme qui lui a été allouée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps

X... a été embauché par la société EDF-GDF le 27 octobre 1971, en qualité d'agent des services Yonne ; que, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail, un accord national a été signé

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief a l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'un contrat a temps

partiel en contrat à temps plein ; attendu que M.

Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail.

A la suite d'un arrêt de travail et d'une reprise d'activité dans le cadre de plusieurs temps partiels pour motif thérapeutique, la salariée a été déclarée apte et un travail à temps partiel à hauteur

Le 11 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et en paiement de

partiel en contrat de travail à temps complet et de condamner l'employeur à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat