dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par établissement ; que selon le second de ces textes, le taux brut, élément du taux réel de cotisations,

- La société [5] n'a jamais contesté ne pas avoir réceptionné son taux de cotisations AT/MP 2019 le 14 janvier 2019 ni même l'avoir réceptionné.

LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, LE CLASSANT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, SOUS LE RISQUE N° 820 00 (SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES, AGENCE IMMOBILIERE), COMPORTANT UN TAUX

la maladie sur le compte spécial, alors « que les demandes de l'employeur d'inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte spécial, même formées avant notification de son taux

Elle fait valoir la forclusion de la demande de la société [6] s'agissant du taux de cotisation 2022 puisqu'elle s'est vu notifier par voie électronique ledit taux le 4 janvier 2022 et n'a pas contesté

MOTIFS Sur la forclusion du taux de cotisation AT/MP 2023 de la société [10] La CARSAT soulève la forclusion du taux de cotisation AT/MP 2023 au motif que la société, à qui ce taux a été notifié

Le 4 mars 2024, la CARSAT a notifié à la société [7] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la [7] a notifié à la société [15] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la [7] a notifié à la société [16] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la [11] a notifié à la société [19] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la [11] a notifié à la société [19] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la [8] a notifié à la société [16] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la CARSAT a notifié à la société [7] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Aussi, nonobstant l'erreur d'imputation qu'elle a commise, la CRAMIF était fondée à prendre en compte le coût de cet accident dans le calcul des taux de cotisation AT/MP 2023 et 2024 de la société [5].

À l'audience, la [6] a indiqué à la cour qu'elle avait acquiescé à la demande de la société [9] et qu'elle procédait au recalcul de son taux de cotisation pour l'année 2024.

À l'audience, la [6] a indiqué qu'elle avait acquiescé à la demande de la société [13] (établissement de [Localité 10]) et qu'elle procédait au recalcul de son taux de cotisation pour l'année 2024.

À l'audience, la [6] a indiqué à la cour qu'elle avait acquiescé à la demande de la société [14] ([11] [Localité 13]) et qu'elle procédait au recalcul de son taux de cotisation pour l'année 2024.