tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023, par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne a actualisé le tarif

tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023, par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne a actualisé le tarif

N'AURAIT ETE APPLICABLE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS ENGAGE LES PROCEDURES PROPRES A FAIRE DETERMINER CE TARIF" ; QU'AINSI, SUR CE POINT EGALEMENT, LE MOYEN TIRE D'UNE INSUFFISANTE MOTIVATION DE LA DECISION

Z... pouvait bénéficier de la poursuite de la procédure de raccordement et prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de demande complète de raccordement

effectivement préemptées sur le compte de Monsieur [X], ainsi qu'il en justifie, ne paraissent en rien, au regard de l'objet mentionné, soit correspondre à une prestation du contrat d'assurance, soit au tarif

habilitation) ; 2) la ou les délibérations de l'organe compétent du comité l'autorisant à exercer cette prestation de service ; 3) la ou les délibérations de l'organe compétent du comité fixant les tarifs

certaines dispositions de la circulaire du ministre des postes et télécommunications du 16 décembre 1981, de l'instruction ministérielle du 17 février 1982 et du "guide officiel des P.T.T.", fixant les tarifs

l'article 1er du décret du 6 avril 1987, auquel renvoie expressément la convention du 30 novembre 1990, et de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 février 1990 pris en application du décret et applicable

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté de la maire de Paris du 21 décembre 2015 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du

l'hôtellerie Paris Ile-de-France (UMIH Paris IDF) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2015 de la maire de Paris portant fixation des tarifs

en vigueur de la loi du 31 juillet 1991 est inopérant ; Considérant enfin que l'article 11 de la convention type de l'hospitalisation privée approuvée par un arrêté du 29 juin 1978, qui concerne les tarifs

D'autre part, par une décision du 25 août 2023, la ministre de la transition énergétique a, eu égard à la décision du Conseil d'Etat précitée, rectifié le niveau de tarif applicable au contrat de la société

pendant cette période ; qu'à cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif

l'exploitation de la desserte maritime de l'archipel du Frioul, approbation de ce contrat et autorisation de sa signature ainsi que de sa délibération en date du 26 juin 2006 portant approbation des tarifs

REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ATLANTICA QUI A APPELE EN GARANTIE LA SCETA BATIM LAQUELLE LUI A OPPOSE LA LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE AUX ARTICLES 13 ET 40 DES "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS

de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables

date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soient annulées les délibérations par lesquelles le SIVOM des cantons du pays de Born a fixé les tarifs

Que Monsieur [T] se devait donc, pour les années postérieures, de payer le tarif normal applicable aux autres abonnées.