1er décembre 1995, a versé au débat une lettre du 16 février 1996 dans laquelle cette dernière a confirmé son intention de reprendre l'ensemble des locaux pour un loyer mensuel de 16 500 francs hors taxes

territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, due au titre de l'année 2011 ; que la société Besson a assigné la commune de Perpignan en décharge totale de la taxe

société CEC a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision reçue le 1er mars 2010 ; que, le 29 juillet 2010, la société CEC a assigné la commune de Perpignan en décharge totale de la taxe

Selon ce texte, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.

Nafond) ; que cette dernière procédait annuellement pour la villa [...] au dépôt de la déclaration prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts, en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe

[J] à 9 900 euros hors taxes (30 heures x 330), soit 11 880 euros toutes taxes comprises, dans l'hypothèse où la taxe sur la valeur ajoutée serait due » ; qu'en se prononçant ainsi quand il résultait de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe (Montpellier

foncières était incomplète, mais non celle des contribuables à la taxe d'habitation ; que le mémorandum remis à l'audience n'est ni visé ni mentionné dans les décisions ; qu'il n'a été tenu nul compte

X..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son épouse verserait la taxe foncière pour un immeuble situé à Pézenas où ils ont élu domicile, et serait donc contribuable au sens de l'article

(Tarn) de la société Groupe A... 

(la société) situé à Saint -Juéry (Tarn) ; qu'à la suite de ce contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont adressé à cette société, le 9 septembre 2013, une lettre d'observations, suivie, le 21 novembre

donné à bail à la Compagnie UTA, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie Air France, divers locaux à usage de bureaux ; que la CANCAVA a assigné la compagnie Air France en remboursement de la taxe

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la locataire soutenait ne pas être tenue de s'acquitter de la taxe

pratiqué dans le secteur ; qu'en statuant ainsi quand, sauf disposition expresse, le paiement de la taxe foncière est à la charge du bailleur et que les obligations incombant normalement au bailleur,

, Luc Y... devra verser 1 185 000 francs toutes taxes comprises, Jacky Z... 197 500 000 francs toutes taxes comprises et Alain B... 1 580 000 francs toutes taxes comprises ; que les receleurs seront solidairement

déterminés ; que le compromis de vente, daté du 16 décembre 1988, stipulait clairement que la vente de l'immeuble promis était consentie moyennant le prix ferme et définitif de 10 700 000 francs hors taxe

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation pour la taxe acquittée au titre de l'année 1990 au motif que celle-ci avait été payée par chèque daté du 27 décembre 1989, alors,

d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe