Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système

5 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [4], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic

de traitement automatisé de données est réprimée, si même elle est réalisée dans un système auquel l'agent a légitimement accès ; qu'en énonçant que le texte exigeait que le système n'appartienne pas

X..., après avoir constaté que la machine était équipée d'un système de protection depuis 1991 et que seule une manipulation des contacteurs électriques qui ne lui était pas imputable avait permis à la

logistique avec mise en place d'un réseau informatique performant ; il était notamment indiqué que : "jusqu'à présent, chaque site avait son propre système informatique sans connexion avec les autres

a constaté que la société Interned Gestion payait les salaires et les charges sociales avant de les refacturer à la copropriété sous forme d'honoraires, que les salariés étaient sous les ordres du syndic

pallier l'impossibilité d'utiliser la béquille, (clapet anti-retour) conjugué à l'absence de prévision d'une défaillance, alors que la benne n'est pas à vide ; l'absence de prévision d'un tel autre système

; qu'il a déclaré que dans le système ancien, il achetait ses circuits imprimés auprès de la société normande de fabrication de circuits imprimés dont Jean-Jacques X... était directeur et auquel il avait

fonctions confiées au syndic par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 et a ordonné que toutes sommes reçues par M.

(Pas-de-Calais), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société INTER PLASTIC, 2°/ de Madame Annick A... née Y..., demeurant à Petite Synthe, Dunkerque (Pas-de-Calais), .

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence La Formigue, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic

Armée, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Techniques et Systèmes, dont le siège est ..

Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de l'entreprise Weber, 2°) l'entreprise Weber, dont le siège social est sis à Metz (Moselle), en cassation

somme au titre des prélèvements indus de cotisation mutuelle, alors « qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système

La première mention de la mise en place d'un système de géolocalisation dans les véhicules de l'entreprise remonterait, aux dires de M.

litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                                      , dont le siège est [...]                                      , représenté par son syndic

Y..., responsable du service informatique, son incapacité à proposer une nouvelle organisation du système informatique permettant à tous les serveurs de communiquer entre eux, incapacité qui a conduit