ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Par jugement du 28 janvier 1986, le tribunal de Messina prononça la faillite du requérant et de son frère, M. D.   7.

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE CONSTITUE COMPLICE DE FAITS

   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 6 septembre 1985, la requérante assigna M. V., Mmes I. L. et G.

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 9 octobre 1978, la société en commandite simple du requérant fut assignée par M.

   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 15 février 1983, le tribunal de Florence prononça la faillite personnelle de la requérante.   7.

Par un jugement déposé le 30 mai 1989, le tribunal de Brescia déclara la faillite du requérant, en tant qu’associé de la société G.

EN FAIT 4.

ONT MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DE THUAL ET DE LA SFCI QUI ONT APPELE A LEUR GARANTIE LA SOCIETE DAUSSY ET LA SOCOTEC ; QU'ENFIN LENOIR, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SFCI, A EGALEMENT

la procédure de faillite.

EN FAIT 3.     Le 14 mars 1983, le tribunal de Monza déclara la mise en faillite du requérant et nomma un syndic de la faillite. 4.

la procédure de faillite.

la procédure de faillite.

de la procédure de faillite.

de la procédure de faillite.

Le 24 octobre 2000, le juge autorisa le syndic au prélèvement d'une somme du compte courant de la faillite.

Le 11 avril 2001, le juge autorisa le syndic au prélèvement d'une somme du compte courant de la faillite.

la procédure de faillite. 4.

Le 3 mars 1994, le syndic demanda au juge d’ordonner à l’ancien syndic de lui remettre les documents relatifs à la faillite du requérant.

la procédure de faillite.

Z... que le syndic de sa faillite, M. B..., pris en cette qualité; que c'est seulement en 1981 que M. B... a reçu de la Caisse les sommes qui permirent à M.