; - à titre subsidiaire, l'administration n'était pas fondée à appliquer aux revenus distribués la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - la substitution

[O] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lilnat, en remplacement de la société Mandataires judiciaires associés, défendeurs à la cassation.

(mandataire judiciaire à la protection des majeurs), curatrice de Monsieur [W] [H].

commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'exercice de la faculté de substitution

la procédure d'appel d'offres, alors, selon le moyen : 1°/ que selon le « règlement de la consultation », « à réception des offres conformément au calendrier de consultation, le vendeur et ses mandataires

Un groupement d'entreprises dont la société Défense Conseil International était le mandataire a participé aux négociations et a déposé une offre finale le 8 février 2023.

au taux d'intérêt contractuel du taux d'intérêt légal ; que cette substitution entraîne le décompte suivant ; Capital versé au mandataire des emprunteurs : 378 788 euros, Plus les intérêts au taux légal

La SEML Cristal Habitat fait valoir que la société GI construction est redevable de la somme de 97 547,24 euros correspondant au surcoût résultant de la passation d'un marché de substitution pour achever

[D], mandataire judiciaire liquidateur de M.

dont la société Meunier était le mandataire non solidaire.

L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0070 INTIMEES S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Me [O] [C], ès qualités de mandataire

requête et des mémoires, enregistrée le 12 janvier 2026, la SAS GTBCR demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que la substitution

, au sens de l'article 37 du CCAG-PI de 2009 applicable, était né à la suite du courrier de la commune du 26 février 2018 rejetant les demandes de paiement, il ne pouvait estimer que la lettre du mandataire

[L] représentée par Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.

[X] représentée par Maître [X] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FAB 21, la S.EL.A.R.L.

[X] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde, en demandant que soit prononcée l'admission de sa créance au passif de la procédure collective.

L'article 1992 du code civil dispose que ''Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.''

un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par "Me Yannick Y... substituant Me Catherine Louinet, avocat à la cour d'appel de Paris, mandataire