décisions burkinabées des 27 février 2008 et 15 mai 2009 se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la transaction conclue le 5 septembre 2007 (dite « MOA »), qu'elle pouvait invoquer en raison de la stipulation

1719 ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas de stipulation

code des assurances; Qu'en effet, il a ainsi admis que l'assureur pouvait définir sans accord du souscripteur les modalités de calcul de rente avec l'accord de l'adhérent alors qu'il s'agit d'une stipulation

relatif des contrats ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers puisse invoquer à son profit l'engagement souscrit dans une transaction par l'une des parties envers lui, lequel engagement constitue une stipulation

part, la société FARMAN BETEILIGUNGS GmbH et la société ARS AUTOMATION+ ROBOT1CS SYSTEMS GmbH, se prévaut d'une stipulation pour autrui au profit de la société FARMAN SYSTEMS, contenue dans cette convention

ET HENRI X..., D'UNE PART, CONSEIL ET ALRAND, D'AUTRE PART, LES PARTIES SE CEDAIENT LES PARTS SOCIALES QUE CHACUNE D'ELLES POSSEDAIENT RESPECTIVEMENT DANS LA SOCIETE UNIK'VA, AYANT POUR OBJET LA VENTE

Elle invoque les dispositions de la stipulation pour autrui prévues par l'article 1121 du Code civil selon lesquelles l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de l'entrée du capital assuré

ETAIT L'UN DES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION POUR AUTRUI INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DE CES SALARIES SUR UNE PARTIE DES POURBOIRES VERSES AU PERSONNEL DES JEUX; QUE TITULAIRE D'UN

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au regard de l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent qu'en cas de stipulation

que, dans le cadre de ce "protocole d'intention", un "protocole d'accord" a été signé le 31 janvier 1983 entre, d'une part, les représentants de la société PNE et du groupe "Progrès-Delaroche" et, d'autre

La garantie souscrite au bénéfice de chaque acquéreur constitue une stipulation pour autrui que le syndicat des copropriétaires composé de l'ensemble des acquéreurs, peut revendiquer.

JANVIER 1968 ; ATTENDU, DES LORS, QUE FAUTE D'APPLICABILITE, EN L'ESPECE, DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, L'ABSENCE D'ORDONNANCE DE CLOTURE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE, D'AUTRE

promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation

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Z... a mis en oeuvre la stipulation pour autrui contenue au contrat, et dont l'effet ne l'excluait pas du lien contractuel ; qu'ayant ainsi apprécié souverainement quelle avait été la volonté des parties

Elle invoque une stipulation pour autrui, précisant que le stipulant est celui pour lequel des prestations ont été accomplies, soit la société Leader [Localité 7], le promettant, celui qui s'engage à payer

Il conteste également que l'acte litigieux soit une stipulation pour autrui faute de désigner le tiers bénéficiaire.