civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00202 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 19 Juillet 2024 STATUANT

civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

à la suite de l'ordonnance de non-conciliation (conclusions signifiées le 2 septembre 1998, p. 6, alinéas 3, 4 et 5) ; que ces faits, qui n'étaient pas invoqués en première instance, devaient faire l'objet

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, que cette appréciation implique nécessairement la

Depuis cette date, Monsieur [D] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 2].

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a statué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet

Elle en conclut qu'elle ne pouvait pas avoir conscience du danger.

ainsi, sans établir la nature du devoir de conscience qui aurait prétendument déterminé M.

de l'assuré, perdu son caractère aléatoire », cette clause n'excluant de la garantie qu'un fait conscient commis par l'assuré, à condition en outre qu'il soit la source inéluctable d'un dommage ; qu'en

Ce contrat a fait l'objet de deux avenants ayant pour objet de prolonger sa durée jusqu'au 8 août 2016 puis jusqu'au 8 août 2017. 3.

Il objective une contusion cervico dorsale et de l’épaule droite.