que l'acquéreur n'avait subi aucun préjudice en raison de la réduction de l'espace du parking extérieur, la cour d'appel a retenu que l'acquéreur ne démontre pas que cette réduction empêche tout stationnement

X... en vue de la construction d'une station service, étant précisé que les parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées

complice dont il se refusait à dévoiler l'identité ; que le 7 août 2003, les enquêteurs interpellaient Laetitia X... qui déclarait être au courant depuis plusieurs jours du vol à main armée de la station

correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état alcoolique, en récidive, et stationnement

drainées et collectées par un réseau de drains, fossés, canaux et roubines avant d'être soit déversées dans l'Etang du Vaccarès et rejetées ensuite à la mer, soit conduites par des roubines à des stations

drainées et collectées par un réseau de drains, fossés, canaux et roubines avant d'être, soit déversées dans l'étang du Vaccarès et rejetées ensuite à la mer, soit conduites par des roubines à des stations

par la société Shell et des débats qu'aucune expertise impartiale et objective n'a permis de retenir que les quantités de carburant commandées par la société Shell et destinées à être vendues à la station

Ayant constaté que la remorque avait été dérobée par un tracteur s'y étant attelé, après avoir pénétré, dans la nuit du 26 au 27 avril 2013, dans le site dans lequel elle était stationnée, l'arrêt retient

travail le 16 décembre 1983 à 4H45 du matin ; que Pierre Y..., administrateur et responsable du service des personnels de production à RadioFrance, a attesté que les employés devaient se trouver à la station

était incompétente pour connaître de leurs demandes en paiement de diverses sommes qu'ils avaient formées à l'encontre de la société Elf France à la suite de la résiliation du contrat de gérance d'une station-service

affirmé le Tribunal, car la FNCR, qui est l'auteur de la précédente désignation, n'est pas la CGT ; que l'ensemble des désignations des délégués syndicaux a toujours été adressé à M. ou Mme X... de la station

réparation du préjudice résultant de la présence d'une construction contraire aux règles du lotissement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant elle-même constaté, d'une part, que l'aire de stationnement

leurs véhicules sur ladite parcelle, cependant que la servitude de passage n'impliquant pas le droit de stationner, la prétention tendant à la voir disparaître ne pouvait tendre « aux mêmes fins » que

Habib, fait valoir qu'après avoir recueilli les enfants de celui-ci, elle avait dû cesser son travail de gérante de station-service en janvier 1992, date à laquelle le mari de la défunte avait pris sa

écarté les exceptions d'illégalité de ce plan d'occupation des sols, invoquées par le prévenu ; "aux motifs que Marc X... soutient que l'obligation prescrite par le POS que moitié des places de stationnement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), la société ENI France (la société ENI) a confié à la société Lampert l'exploitation d'une station-service autoroutière située à [Adresse 3], pour

attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui appartenant, sur laquelle elle exploitait une station-service

gauche de sa marque dénominative "La Marmotte", l'emblème de cet animal, voulant ainsi s'arroger le droit d'utiliser ledit emblème à titre de marque, cependant qu'il constitue l'image symbolisant la station