concurrence ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la lettre de licenciement se référait à "la mise en place d'un projet concurrent" et déclarer que les détournements et soustractions

subi par le foyer en raison de la perte de ressources causée par le décès de Christine Y... de façon globale, sans avoir au préalable déterminé la part revenant à chacun des ayants droit, puis à la soustraction

[B] coupable de fraude fiscale par soustraction frauduleuse à l'impôt, alors : « 1°/ que, d'une part, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 31 mai 2017, qui, pour soustraction

la cour d'appel, qui a confondu le caractère certain du préjudice - dont il constatait pourtant l'existence en retenant que « le préjudice réellement subi par la victime du vol » et tenant à la soustraction

constituaient des souvenirs auxquels elle était très attachée sentimentalement ; qu'il n'est pas contestable que, s'agissant d'une personne âgée, le traumatisme subi par Elisabeth Y..., du fait de la soustraction

permettre de régler certaines dettes personnelles ; "alors, d'une part, que le délit de complicité de vol suppose caractérisé un délit principal de vol ; que, par ailleurs, le vol supposant la soustraction

présomptions que la société Compagnie des Bateaux Mouches se serait soustraite à l'établissement de l'impôt par minoration de recettes afin de rémunérer un personnel non déclaré, sans établir que cette soustraction

pas de soumettre ses opérations immobilières à la TVA" ; "alors, premièrement, que, le ministère public et l'administration des Impôts doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction

tâches en dehors de ses heures de travail ou qu'il considérait comme étrangères à sa mission, détenait régulièrement les documents incriminés lorsqu'il les a photocopiés, de sorte qu'il n'y a pas eu soustraction

commerce, 121-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de soustraction

a condamné Philippe C... pour avoir, en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, sciemment recelé des meubles et objets immobiliers qu'il savait provenir de soustractions

susceptibles d'être occupés par la société d'exploitation des cars Laguillon (la SECL), la société Arriaga et la société de droit espagnol Autobuses Hermanos Arriaga, afin de rechercher la preuve de la soustraction

(la SECL), afin de rechercher la preuve de la soustraction de la société AHA au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les sociétés AHA et Sercolux (les sociétés

I... et/ou la société Empumat, afin de rechercher notamment la preuve de la soustraction de cette dernière société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre

sociétés et par l'intermédiaire des syndicats et d'un organisme tiers, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction

(Mme R...), et les sociétés Clausim SAS, Craren Inter Service SRL et [...] , afin de rechercher la preuve de la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.809), pour complicité de soustraction