couvert d'un contrat de sous-traitance, la SVEI ne faisait qu'apporter de la main-d'oeuvre ; qu'il avait aussi dressé procès-verbal contre le responsable de la SMEI pour infraction aux règles de sécurité

, transporteur maritime, contre le sous-traitant de son cocontractant, sous-manutentionnaire, est nécessairement délictuelle ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription applicable à cette action est

acceptation, ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément

d'amende, et à l'interdiction de toute fonction publique pendant trois ans ; "aux motifs que, dans les clauses du marché d'aménagement et de mise aux normes de la piscine municipale de Gimont, la sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 8], [Localité 11] et [Localité 10] et de sous-traitance

qui prévoyait que le sous-traitant était seul responsable de ses travaux, matériaux et équipements jusqu'à la réception, alors, selon le moyen, "que, d'une part, doit être analysé juridiquement comme

X..., à intensifier ses activités et était devenu le sous-traitant de l'architecte principal ; Attendu que M.

soumettant le bénéfice du réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du réseau, l'association ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et le libre

Caisse primaire d'assurance maladie a suspendu à titre de sanction le bénéfice des indemnités journalières correspondant à la période du 12 au 21 juillet 2002 au motif qu'un contrôle inopiné avait révélé son

de vice ; que la responsabilité du sous-traitant ne peut être limitée en raison de l'absence de maîtrise d'oeuvre et de réserve ou d'opposition de l'entrepreneur principal à son projet ; qu'en l'espèce

sous-traitant est une action de nature contractuelle soumise à ce délai décennal ; qu'en affirmant au contraire que l'action en garantie de l'entrepreneur contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « génie civil » (C-01.10), « gestion de projet et de chantier » (C-01.11), « gros oeuvre

concurrentes sans difficulté excessive ; que si la cour d'appel a considéré qu'en pratique, les concessionnaires devaient souscrire le contrat de sous-traitance de maintenance auprès de Xerox une fois

médecin traitant qui certifie lui avoir prescrit pour une pathologie bronchique chronique du sirop Vegetoresum adulte, à raison de 2 cuillerées à soupe 3 fois par jour, lequel contient 2,4 grammes d'alcool

lui avait été attribué en sous-traitance dans le cadre de la réalisation d'une maison individuelle et pour lesquelles il n'était pas garanti ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les stipulations

sur le chantier avant que les comptes définitifs aient été soldés et a commis une faute en ne mettant pas elle-même en demeure la société Savart construction de lui présenter son sous-traitant et d'agréer

sous-traitant, M.

», la sous-traitance de marchés de maintenance (les marchés principaux) dont la société Spie serait contractuellement chargée par des opérateurs de téléphonie.