Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

[G] au jour de son engagement de caution ne lui permettaient pas de faire face à la somme de 1 139,73 euros devant rester à sa charge après réalisation de son patrimoine, la cour d'appel n'a pas donné

El Joueidi diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte

(les emprunteurs) deux prêts, cautionnés par le Crédit logement (la caution), d'un montant respectif de 450 400 euros et de 475 000 euros, remboursables en 300 mensualités au taux annuel de 4,1 % pour

formées pour la première fois devant elle par les cautions en raison de l'erreur qu'elles auraient commise sur la portée de leurs engagements, provoquée par le manquement de la banque à son obligation

que, pour accorder à ladite société le prêt litigieux, le Crédit lyonnais s'était fondé sur les seuls revenus des cautions, et que, sans ces cautions, la société "n'aurait jamais obtenu de prêt", n'a

[I], caution, ne démontrait pas que son patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L

dans les affaires de son client ; qu'en retenant la responsabilité de la crédit-bailleresse, après avoir expressément constaté que les cautions étaient associées et dirigeantes de la SHR 100 et donc demanderesses

cautionnement, alors, selon le pourvoi, que l'obligation d'information annuelle de la caution dure jusqu'à extinction de la dette garantie et s'applique même en présence d'une caution participant au capital

terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité de l'obligation de règlement de la caution et entraîne la forclusion de

2017 et sur la somme de 45 978,85 euros à compter du 13 juin 2018, alors « que le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer

de la société cautionnée.

de la société cautionnée.

la banque à l'égard du conjoint ayant donné son consentement au cautionnement ; qu'en refusant le droit aux épouses des cautions de se prévaloir d'un quelconque manquement de la banque à son obligation