AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007878762
26 juin 1996
26 juin 1996
ladite requête aux fins d'astreinte, le tribunal a constaté que le premier licenciement avait été retiré, a annulé le second licenciement qui avait pris effet à la même date que le précédent, et a assorti son
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300856
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[Y] son existence et son illégalité, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ; 3°/ que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par
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