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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007878762

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

ladite requête aux fins d'astreinte, le tribunal a constaté que le premier licenciement avait été retiré, a annulé le second licenciement qui avait pris effet à la même date que le précédent, et a assorti son

Source officielle

Page 18 sur 14113

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300856

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[Y] son existence et son illégalité, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil ; 3°/ que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2010 à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes (l'ARS). 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300284

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

, ce qui ne suffisait pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits de l'agent immobilier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682332

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public communal d'HLM de Toulon, représenté par son

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d56

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

que les prescriptions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d39f

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue à la personne retenue et que le terme " immédiatement " signifie que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505070_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00284

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

En septembre 2013, la société Peloton a succédé à la société Champy et a poursuivi son activité avec la société LVD. 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667304

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

TENDANT A CE QUE LES MAJORATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 SOIENT VERSEES A SON EPOUSE, 2. AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M.

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c30

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

(Nord), 7°) de la FSMFSN, dont le siège est à Roubaix (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300151

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

par le locataire de son droit de préemption subsidiaire, l'exercice de cette prérogative légale étant exclusive d'un quelconque rôle d'intermédiation de l'agent qui seul justifierait le paiement d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100096

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

(l'agent général), en raison des résultats insuffisants de l'agence dont elle lui avait confié la gestion par un traité de nomination du 31 août 2005, la société Aréas dommages (l'entreprise d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Dans le cadre de ses missions antérieures au 1er mai 2017, elle exerçait une fonction de contrôle sous l'autorité de l'Agent comptable de la caisse primaire et disposait d'une délégation écrite de sa part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303868_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

passeport marocain, de communiquer un numéro de téléphone portable erroné et d'avoir dissimulé des relations avec un individu, agent des services de renseignement marocains et travaillant sous couverture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300637

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

immobilier, de rechercher un acquéreur ; que, le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son intention d'acquérir l'immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A cet effet, il est prévu que le mandant pourra proposer à l'agent une indemnité destinée à compenser la perte potentielle de rémunération subie par l'agent du fait de la modification de son secteur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905380_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0d1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

des articles 63-1, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211015_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Source officielle