Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () III.- Le report d'imposition est subordonné aux

Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () ". 4.

Ils soutiennent que : les soultes n’étaient pas motivées par un but exclusivement fiscal, dès lors qu’elles avaient pour objet de structurer et sécuriser, sur le plan patrimonial, la détention de leur

G, la soulte n'est pas détachable de l'apport de titres, lequel n'a pas été remis en cause ; par suite, l'administration n'est pas fondée à solliciter une substitution de base légale pour imposer la soulte

Il en a conclu que dès lors que la diminution de la soulte était acquise, la fraction de la dette due à la société SEM 92 n'existe plus.

que le protocole a stipulé que la soulte « résultera et sera la conséquence d'actes de cession de titres de sociétés figurant dans le tableau de la page 2 de ce protocole.

Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère permanent" ; Considérant qu'il ressort des pièces

les attributions pouvait être réalisée par une modification du parcellaire et constaté l'impossibilité de parvenir à une telle équivalence, que la commission nationale a décidé l'attribution d'une soulte

En échange des titres apportés, les intéressés ont reçu des titres de la SAS Bermam assortis de soultes.

non plus des revenus distribués, l'apport de titres et le versement d'une soulte constituent une opération unique qui ne peut être scindée, le report de l'imposition de la soulte ne pouvant être remis

B), ainsi que deux soultes en espèces d'un montant total de 150 000 euros (95 000 euros pour M.

Cette soulte est ainsi inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. La société EV8 a mis à disposition de M.

A défaut d’accord sur la méthode de calcul de l’indexation de la soulte, M.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

La soulte de 116 883 euros obtenue par M.

saisi le tribunal pour obtenir la revalorisation de la somme d'argent devant lui revenir ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aucun acte de partage n'a été dressé, que la soulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule,

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00739 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZV 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier