relevant l'absence de préjudice distinct de la mise à pied et en estimant ne pas devoir faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tout en mettant à sa charge le coût d'une sommation

récépissés de dépôt produits par Yves X... pour obtenir la restitution des objets déposés, se fonder sur les déclarations de témoins pour décider que l'utilisation de ces récépissés associée à une sommation

En effet, le 4 novembre 2010, le bailleur (la SCI YOLAN) a fait délivrer à SOPROBAT une sommation interpellative avec énonciation de la clause résolutoire dont elle entendait se prévaloir à défaut pour

la mesure où, d'une part, elle n'avait pas été informée de la date de prononcé du jugement et où, d'autre part, la décision n'était pas rédigée, ni datée, ni signée le 6 novembre 2013, date de la sommation

Par sommation interpellative du 26 février 2025, suite à un courrier recommandé du 22 janvier 2025 resté infructueux, la SEM EMH a sommé Monsieur [I] [A] de communiquer sur le champ un numéro de téléphone

[K] a sollicité la condamnation de Mme [I] au paiement de la somme de 5.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation interpellative du 2 octobre 2020 et d'une indemnité au titre de l'article

Y... a réglé une certaine somme et s'est retourné contre son cofidéjusseur en lui demandant le paiement de la moitié de cette somme ; Attendu que M.

impératif du droit de préemption du preneur et avaient persisté à tenter de faire obstacle aux ventes régulièrement conclues en faisant délivrer à l'un des coïndivisaires, le 15 novembre 2001, une sommation

Mme B A, représentée par la SCP Adjudicia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de la Haye a implicitement rejeté sa demande adressée au maire de la commune, par sommation

D'UNE SOMME DE 44 000 FRANCS QUE LA PREVENUE A RECONNU AVOIR DETOURNE CES FONDS, ET LES AVOIR DISSIPES POUR SON USAGE PERSONNEL ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., QUI SOUTENAIENT

Y... le projet d'aménagement de la boutique et l'avait avisé qu'elle envoyait copie de ce courrier et du plan au syndic de l'immeuble dans les archives duquel, sur sommation interpellative par huissier

. ; Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé

été publiée dans la revue officielle de cette société du 2ème trimestre 1980 ; que le SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE a adressé le 16 décembre 1980 à la société centrale canine une sommation

interpellative ayant notamment et entre autres pour objet de demander expressément à celle-ci de participer au financement des mesures du plan niais que cette sommation interpellative est restée vaine

Une sommation interpellative a été adressée à cette SCI afin de l'inviter à présenter ses comptes.

X... a été engagé le 31 mai 1986 par l'Association Grenoble basket Isère (AGBI), en qualité de joueur de basket-ball, pour la durée de la saison 1986-1987 ; que, le 16 septembre 1986, sur sommation interpellative

X... pouvait faire délivrer les sommations interpellatives sur lesquelles il avait fondé son recours, avant le 4 décembre 1996, et, d'autre part, qu'il importait peu que M.

Y... cultivait les terres litigieuses et que, lors d'une sommation interpellative du 23 janvier 1991, M.