Y... tendant à l'annulation de la délibération du 1er juillet 1987 du conseil municipal de Saint-Gély-du-Fesc, approuvant une modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 1993 du conseil municipal de Longeville-sur-Mer approuvant le plan d'occupation des sols

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE, représentée par son

administrative d'appel de Lyon le 3 août 1993 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE CHATELDON ET DE SES ENVIRONS, association dont le siège est ..., représentée par son

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS D'ACY, dite "la Nonette", représentée par son

Yves Z... et son épouse Mme Muriel D..., Mme Edith Z... et son époux M. Alain F..., Mme Christine Z... et son époux A...

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 25 février 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-les-Oules a approuvé le plan d'occupation des sols

mai 1986 du conseil municipal de la commune d'Angicourt, d'une part, en ce qu'elle classe en zone UD les parcelles A. 305 et A. 307 et, d'autre part, en ce que le règlement du plan d'occupation des sols

administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Mably en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1996, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES, dont le siège est ..., agissant par son

demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Léognan a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du plan d'occupation des sols

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines, normalement constructibles, et des zones naturelles, équipées

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 décembre 1988 du conseil municipal de Trébeurden portant approbation du plan d'occupation des sols

Christian LEFEBVRE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A RANG-DU-FLIERS agissant par son président en exercice, M.

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais a approuvé la révision n° 1 du plan d'occupation des sols

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 juillet 1991, par laquelle le conseil municipal de Loury a approuvé la révision du plan d'occupation des sols