AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été
Source officiellePage 18 sur 2776
civ1
6079432a9ba5988459c4142c
12 février 1974
12 février 1974
SORTE QU'EN SE REFERANT A DE SIMPLES HABITUDES DE LA PROFESSION, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON
Source officielle