AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93ab10ab0632f704a94
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[N], en présence de la société en commandite simple Retail Capital, d'autre part entre la société Marne et Finance et M.
Source officiellePage 18 sur 1251
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10429
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société en commandite simple Alsass, 2°/ à M.
Source officielle