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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93ab10ab0632f704a94

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N], en présence de la société en commandite simple Retail Capital, d'autre part entre la société Marne et Finance et M.

Source officielle

Page 18 sur 1251

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10429

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société en commandite simple Alsass, 2°/ à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624764

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

d'imposition ainsi que de l'indication de l'article du rôle sous lequel elle a été établie et de la date de mise en recouvrement de celui-ci ; Considérant que Mme Veuve Y..., qui était gérante de la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634521

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

X... a déclaré au titre de l'année 1983 une somme de 227 922 F correspondant à sa part dans les résultats de la société en nom collectif Stein et Cie ; qu'en revanche, il n'a pas déclaré une somme de 102

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddd3

Cassation

1 juin 1995

1 juin 1995

Y... était gérant de la société en commandite simple Rocchia-Pain, qui exploitait un fonds d'entreprise générale de peinture ; qu'à ce titre, il était affilié à la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613272

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARTS DE SOCIETES

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53424

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 30 novembre 1998 conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 24 avril 1997 par une société

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f8669dcb86fa851c25cc37

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société en commandite par actions immatriculée

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f1593

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

ET COMPAGNIE", société en commandite simple, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 7, place Michel de l'Hospital, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

Source officielle
CC

civ1

6137238ecd5801467740b50e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Pierre Z..., domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit : 1 / de la Banque Pelletier, société en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02254_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400202_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff82c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

C..., Y... et B... parce qu'ils n'étaient pas associés dans une société en nom collectif, ni associés commandités dans une société en commandite simple ou par actions, de sorte qu'ils ne pouvaient être

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd58014677400614

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494596

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200374_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200161_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

du 18 octobre 2021 par lequel la maire de La Possession a accordé à la société en commandite simple (SCS) société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) un permis l'autorisant à construire une antenne relais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

personne non résidente en Polynésie française mais à une personne résidant ..., sur l'île de Tahiti ; Attendu, en effet, que les services des douanes n'ont pas admis que le navire appartient à la société

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5ea

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

APRES LE DECES, EN 1967, DE LEUR PERE LOUIS X..., FONDATEUR DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LOUIS X...

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014b

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

anonyme Burg Industries de 1987 jusqu'à la transformation de la société en une société en commandite simple, vers la mi-1990, puis le représentant légal de la société Wanner Isofi lorsque celle-ci a pris

Source officielle