décembre 1991, à lui notifié le 30 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 13 avril 1990 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques a attribué à la société

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'une société de fait entre Clara C... et Albert, Marius X..., alors, selon le moyen, que les parties revendiquaient chacune la propriété

considérée comme une société de fait, il n'en demeure pas moins que tout intéressé, notamment tout associé peut, à tout moment, en faire constater la dissolution et en provoquer ainsi la liquidation ;

, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation de la Clinique Notre Dame, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation

ce qu'elle ne fait pas.

Mme X... ont refusé la régularisation de la vente sous une autre forme que la cession des parts sociales de la société créée de fait; que Mme Y... les a assignés ainsi que la société Espace en résiliation

ET JACQUES X..., ASSOCIES DE LA SOCIETE DE FAIT JEAN-MARIE ET JACQUES X..., DEMEURANT ...

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 1998, la société de fait X...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2018), la société Colas Centre Ouest (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2011 par l'union de recouvrement des cotisations

constater l'existence d'une société de fait, et, subsidiairement, à obtenir la condamnation de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE FAIT X..

X... a fait réaliser des travaux dans son immeuble par la société de fait E...

François et Moussa X..., ce fonds a été inscrit au répertoire national des entreprises au nom de la "société de fait X...

Colas (la société) a fait l'objet d'un contrôle opéré dans le cadre d'une action concertée pilotée par l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, visant le groupe Colas et portant sur l&apos

(le CHSCT) a décidé d'une expertise pour projet important ; que, le 27 février 2018, la société a fait assigner le CHSCT aux fins d'annulation de cette délibération ; Sur le second moyen : Attendu qu'il

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..."

d'une société de fait, il n'y a lieu ni à reprise, ni au remboursement des apports en industrie et qu'il n'existe aucune indivision entre les associés de la société de fait portant sur un fonds artisanal