il est procédé par voie de notification à leur avocat ; qu'en l'espèce, l'employeur sollicitait la caducité de l'appel incident dès lors que les conclusions de la salariée ne lui avaient pas été signifiées

conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables leurs conclusions contenant appel incident ; Attendu que M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions signifiées

de 500 000 francs, le premier juge avait eu tort de valider la saisie-arrêt à hauteur de 730 189,95 francs, ne faisait pas valoir, en fait, que le jugement du 7 novembre 1991 ne lui aurait pas été signifié

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

X... irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l'appel irrecevable comme tardif. 7.

notification d'un acte à l'initiative d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union à destination d'un ressortissant d'un autre Etat membre est celle à laquelle l'acte accompagné de la traduction a été signifié

[U] [W], de nationalité espagnole et résidant à l'étranger, s'est vu signifier une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise, à la demande de M. le Vice-président du tribunal

Ltd a couru à compter de la « signification du jugement faite au parquet» (en réalité de la remise faite au parquet), par acte du 21 septembre 2016, en sorte que l'appel régularisé le 20 juin 2017 par

[K] est fautif pour ne pas avoir fait signifier le mémoire ampliatif à deux défendeurs, pour ne pas avoir invoqué la dénaturation de l'article 16 du règlement de copropriété, et pour lui avoir facturé

La société Drouot Montmartre Holding retient pour sa part que la signification du jugement par acte d'huissier du 15 juillet 2014 à la demande de Mme A... ne permet pas de déclarer son appel tardif; Il

La société Drouot Montmartre Holding retient pour sa part que la signification du jugement par acte d'huissier du 15 juillet 2014 à la demande de Mme P... ne permet pas de déclarer son appel tardif; Il

[W] [F] domicilié [Adresse 4], afin de signifier une signification de déclaration d'appel. Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte.

de conclusions des appelants à la société intimée régulièrement constituée et ayant également signifié ses propres conclusions en réponse, sans inviter les parties à présenter leur observations sur ce

le 20 mars 1996 aux époux X... ; que ceux-ci ont interjeté appel le 2 mai 1996 ; que la banque ayant soulevé la tardiveté de l'appel, les époux X... ont, par conclusions signifiées le 2 septembre 1997

X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

n'avoir été signé, ni par le président, ni par le greffier, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être signé par le président et par le secrétaire ; que la copie exécutoire de l'arrêt attaqué signifiée

X... a, le 3 mai 2000, interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Crédit lyonnais et qui lui avait été signifié le 4 janvier 2000, dans les formes de l'article

Ce jugement a été signifié le 11 octobre 2016 et frappé d'appel le jour même. 6.