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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb1
29 avril 2008
29 avril 2008
Cette servitude n'est pas mentionnée dans le titre des époux X.... M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
30 juin 2017
qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310161
12 mars 2020
12 mars 2020
] et [...] seraient redevables au profit de la parcelle [...] ; qu'il est de principe énoncé à l'article 691 du code civil que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
30 juin 2017
30 juin 2017
qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition
Source officielleChambre civile TGI
665abadf97d5920008107ed6
19 avril 2024
19 avril 2024
[T] [D] [K] ne mentionne aucune servitude, que le droit à servitude ne peut pas être établi par prescription, * M. [Y] [X] [K] n'a pas pu prescrire l'assiette de la servitude qu'il revendique ; *M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
* * * * Les appelants considèrent, en outre, et à titre subsidiaire que la transaction n'a institué aucune servitude dont Mme A... pourrait se prévaloir.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301654
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Les servitudes discontinues qui requièrent le fait actuel de l'homme, telles les servitudes de passage, doivent être établies par un titre qui émane du propriétaire du fonds servant et qui détermine sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310135
8 mars 2018
8 mars 2018
d'une servitude puis qu'aucune servitude ne serait stipulée, a entaché son arrêt de motifs contradictoires et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la mention dans
Source officielle1ère Chambre
615e0e30c25a97f0381f5330
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il résulte des articles 692 et 694 du Code civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, tel le droit de passage, lorsqu'existent, lors de la division du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301547
11 décembre 2012
11 décembre 2012
X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le fonds dont il est propriétaire bénéficiait d'une servitude de passage établie par destination du père de famille dont l'assiette serait constituée
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f062
25 janvier 2012
25 janvier 2012
I...la maison cadastrée sous le numéro F946 et la parcelle attenante F969, l'acquéreur n'est que simplement averti d'une prétention de son voisin sans que le vendeur ni le notaire n'affirme que la servitude
Source officielle1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf06f
5 juin 2018
5 juin 2018
Sur l'entrave à l'exercice d'une servitude conventionnelle : Il résulte des dispositions de l'article 691 du code civil que les servitudes discontinues tel qu'un droit de passage ne s'établissent
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad8
21 novembre 1997
21 novembre 1997
de passage, et qu'en vertu de l'article 691 du Nouveau Code de Procédure Civile, s'agissant d'une servitude discontinue, celle-ci ne peut s'acquérir que par titre ; que sur ce point, les époux X... font
Source officielleChambre civile TGI
69e31178cdc6046d47a753fe
17 avril 2026
17 avril 2026
Les consorts [Y] répliquent que l'intervention forcée est justifiée par l'évolution du litige résultant de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation ayant désormais retenu qu'une servitude
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616290dce498f0b428bb83f0
15 mai 2013
15 mai 2013
voyette du curé» longe le cours d'eau et dessert plusieurs parcelles dont la parcelle [Cadastre 2] appartenant à la CCAS; attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 691 du code civil, les servitudes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162cf6d8b4dc27576e7b746
17 octobre 2012
17 octobre 2012
La servitude invoquée (droit de passage) est une servitude discontinue apparente (porte) qui ne peut s'établir que par titre au regard des articles 688, 689 et 691 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut s'établir que par titre, en application de l'article 690 du code civil ;Attendu que Oscar X... soutient que l'arrêté du 17 mars 1928 constituerait
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f83d9abb6262fe01491
1 février 2024
1 février 2024
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 689 de ce code : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300830
7 juillet 2016
7 juillet 2016
et mis à la charge de Madame V... des dommages et intérêts pour entrave à la servitude ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le droit de passage constitue une servitude discontinue qui a besoin du fait actuel
Source officiellePage 18 sur 55