Bordeaux Métropole : " L'accès correspond soit à la limite donnant directement sur la voie (portail, porte de garage), soit à l'espace tel que le porche ou la portion de terrain (bande d'accès ou servitude

La rue de Rennes est, au droit du terrain d’assiette du projet, grevée par le règlement du site patrimonial remarquable de Châteaugiron, d’une servitude d’axe de vue.

en état de toiture de la véranda, à la suppression de l'extension du garage sur rue, à la remise en état d'origine de l'entrée avec retrait des doublages et du vasistas avec suppression de toute occultation

certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes

AE n°72, distante de 16 mètres environ du terrain d'assiette du projet, dont elle n'est séparée que par une voie ferrée, et que l'édification d'un des bâtiments collectifs projetés aura pour effet d'occulter

[V] n'apporte pas la preuve du rétrécissement du diamètre des buses de la servitude souterraine d'écoulement des eaux par Mme [M], que l'aggravation des phénomènes pluvieux entraînant des inondations résulte

des prises de vue, sixièmement, de ce que les clichés ont dans leur quasi-intégralité été pris lorsque les arbres étaient particulièrement feuillus, septièmement, de ce que plusieurs sites ont été occultés

terrains ne lui a pas été communiqué, et qu'aucune explication ne lui a été fournie quant à l'existence des exutoires de l'assainissement de la maison [F] vers le terrain [V], pas plus que de celle d'une servitude

incomplet à plusieurs titres : * il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de description suffisante du projet pour en apprécier la consistance ; * il occulte

Aux termes de l’article USS 11.2 relatif aux « Servitudes d’architecture concernant les constructions existantes » : « Sauf indication contraire, ces règles s’appliquent à l’ensemble des constructions

date des prises de vue, mais en tout cas les clichés ont dans leur quasi-intégralité été pris lorsque les arbres étaient particulièrement feuillus, septièmement, de ce que plusieurs sites ont été occultés

Elle relève que les contenus diffusés litigieux visent sa vie sexuelle et ses relations conjugales et familiales qui relèvent du c'ur de la vie privée, qu'ils lui imputent en outre des pratiques occultes

Une division parcellaire est intervenue en décembre 2012 pendant l'exécution des travaux, aux termes de laquelle la construction consistait en maisons mitoyennes avec une servitude de cour commune.

tenir compte de la réduction du périmètre de l’ASL, alors que le processus de réduction du périmètre de l’ASL n’avait pas été mené jusqu’à son terme et que ni les statuts, ni le cahier des charges et servitudes

[C] et donc sans aucune servitude.

énonce tout d'abord des conditions suspensives dites de droit commun (l'acquéreur ne doit pas être dissout ou en état de l'être'; les titres de propriété et les pièces d'urbanisme ne révèlent pas de servitudes

A supposer même que le nom de la signataire soit, en partie, occulté par la signature, cette circonstance n'a créé aucune ambigüité quant à l'identité du signataire de l'acte, qui comporte par ailleurs

En quatrième lieu, la circonstance que le résumé non technique fasse état, de façon erronée, de l'absence de toute servitude patrimoniale au sein de la zone d'implantation potentielle et de l'aire d'étude