Il soutient que : - la notice paysagère est insuffisante pour justifier de l'impact du projet sur l'environnement boisé ; - le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir de la servitude de passage existant

[T] de lui confirmer qu'il respecterait la servitude de canalisation existante depuis plus de 30 ans, opposable selon lui à tout éventuel nouvel acquéreur.

bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son plan n° 2, a

déclaration préalable de travaux visant à modifier l'aspect de la grange à laquelle la commune ne s'est pas opposée, qu'il est confronté à la mauvaise foi de son voisin concernant l'utilisation de la servitude

La notice du dossier de demande du permis d’aménager indique que « l’accès aux futurs lots se fera par une servitude de passage existante sur les parcelles 779 et 119 » et les plans du lotissement figurent

L'acte de vente prévoyait, au profit de la parcelle [...] , une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments dont la société Immag est demeurée propriétaire, ainsi qu'une servitude

La SCI Sofralou Huchez fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que le juge doit, pour reconnaître l'existence d'une servitude par destination du père de famille, relever qu'il existait

sols de 3,5 ; qu'en revanche, il existerait, en cette hypothèse, d'importantes mesures à prendre, contraignantes sans être insurmontables, et coûteuses ; Que, même si la création de nouvelles servitudes

en proposant différentes modalités d'élargissement du passage existant.

de passage, liée à l'état d'enclave de la parcelle voisine, n'apparaît que du jour où, dès lors qu'il y a contestation, le juge constate l'état d'enclave et consacre l'existence de la servitude ; qu'en

Par acte du 11 juin 2019 rappelant l'existence de la servitude, les consorts [N] ont vendu à M.

Il est donc matériellement inexact de soutenir que l'existence de la servitude permet néanmoins à Madame R...

A cet égard, ils soutiennent que le dossier de déclaration préalable prévoyait la création d'une voie d'accès et d'une servitude de passage desservant le lot objet de la division contestée mais également

fonds contigu cadastré no371, en utilisant la servitude de passage existant sur la parcelle B no2.

En l'espèce, la seule circonstance que l'arrêté litigieux du 22 mai 2023 ne contienne aucune prescription relative au fait que la servitude de passage existante sur la parcelle cadastrée section BD n°162

La SCI avait acquis ce bien par un acte reçu par la notaire le 5 mai 1992, qui ne mentionnait pas l'existence de cette servitude, laquelle figurait dans l'acte de vente précédent du 16 juillet 1963.

X..., dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement

- constaté l'absence de publication de l'acte d'engagement - dit que [A] [G] [W] ne rapporte pas la preuve que l'acte d'engagement pour servitude du 14 décembre 1971 est une servitude - dit que la