de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité" en sorte qu'en faisant prêter serment aux deux témoins qu'elle a entendus de dire "la vérité

L'AFIGIA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit autre

stipulation contraire à son maintien ; qu'en énonçant, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille n'était pas constituée en faveur du fonds dominant AH [Cadastre 6] sur le fonds servant

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que Jean-Yves Y..., chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, a été entendu après avoir prêté le serment

violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats qui ne fait mention ni du nom des témoins présents ni de ceux qui ont été entendus par la Cour sous serment

fonctionnel, dont Mme X... revendiquait le bénéfice, nécessitait une formation d'une durée de six mois incluant l'exercice d'une pratique professionnelle, qui devait être suivie d'une prestation de serment

; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9, 4ème et 6ème alinéas) énonce que "le président a entendu en vertu de son pouvoir discrétionnaire A..., victime partie civile, sans prestation de serment

Elle ajoute qu'elle a aussi accompli de nombreuses missions d'interprétariat ou de traduction sous serment notamment pour des services d'enquête ou des juridictions, ce qui atteste de ses

ce dernier de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis qu'ont été entendus M. le président, qui a fait prêter le serment

prévu à l'article 32 du décret n 67-472 du 20 juin 1967 ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Y..., adjoint administratif qui faisait fonction de greffier, avait prêté le serment

l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; qu'il résulte des deux derniers qu'avant d'entrer en fonctions, tout magistrat prête serment

, à supposer que les agents investis du pouvoir d'enquête n'aient pas à prêter serment lorsqu'ils sont requis en enquête préliminaire dans un domaine où la loi leur confie ces pouvoirs, la cour d'appel

J... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 16 novembre 2018, alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément

prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que le beau-fils et allié de l'accusé ne pouvait être entendu sous la foi du serment, en violation de l'article 335-4 du Code

droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès ; "en ce que Hafid A... et Abdelkader A..., entendus en qualité de témoins, ont prêté le serment

pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention de ce que Jérôme S. a été entendu comme témoin après avoir prêté le serment

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé à l'audition de la partie civile, Mme B..., épouse D..., sans prestation de serment

302, 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats, ne mentionne pas la prestation de serment