Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

du bâtiment, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M.

Il en déduit que les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 4], [Cadastre 1] et [Cadastre 5] ne bénéficient pas d’un accès direct à la voie publique et sont donc enclavées.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS 6 rue Gambetta 58020 NEVERS cédex RG N F 08 / 00109 SECTION Industrie AFFAIRE SOCIETE BORFLEX CORVOL contre : Francis X...

[I] fait valoir qu'il n'a commis aucune faute puisqu'il a été contraint de publier l'attestation rectificative après le refus du service de la publicité foncière de publier l'acte de vente du 28 novembre

portant injonction de faire Par assignation du 08 janvier 2026 Déposée et enregistrée au greffe le 20 janvier 2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00019 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJZW DÉBATS - En audience publique

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

Micbel A... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1/ annule le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle

- ordonner la publication de la décision à intervenir au fichier immobilier. - débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 La société Crystal a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section

Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 décembre 1986, la Section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a fait interdiction à M.

[N] [J] de la Métropole occupe la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] sans autorisation de la métropole.

Dès lors, comme le relève à juste titre le ministère public, l'acte de naissance de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° A 16-26.491 R É P U B L I Q

président-directeur général ; la société "La Cinq" demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise les ordonnances en date des 21 juin 1988, 10 février 1989 et 12 juillet 1989, par lesquelles le président de la section

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[B], [R] et [L] (les consorts [B]-[R]-[L]), respectivement propriétaires des parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 5] et [Cadastre 4] pour le premier, section C n° [Cadastre 7] pour le deuxième et