L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

1947 sa raison sociale et est devenue la société à responsabilité limitée SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORT ; qu'en 1956, cette société à responsabilité limitée a procédé à une opération de scission

placées en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 : " 1° (...) l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

la scission ce qui n'est pas contesté.

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime

montant de 250 000 € - la seconde sur l'approbation, en cas de refus de cette acquisition, du protocole d'accord autorisant la société FDI HABITAT à réaliser le projet d'aménagement comportant scission

La fusion ou la scission n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d 'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale (..

la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions

la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions

L'Urssaf soutient pour sa part que l'article L.236-20 du code de commerce prévoit une solidarité légale entre sociétés issues d'une opération de scission, et qu'en l'espèce les sociétés bénéficiaires n'apportent

leur octroi ; que la société Z... a inscrit le montant des créances correspondantes à l'actif de son bilan d'après la valeur nominale de ces prêts ; que cette même valeur a été maintenue lors de la scission

solidaire au paiement de diverses sommes et faire prononcer la résiliation des contrats conclus avec l'OGF aux torts de celle-ci ; qu'en novembre 1986, la société Claeys Luck a fait l'objet d'une scission

actif à une autre société à responsabilité limitée et la société qui bénéficie ainsi de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission

l'érection de la section du Boilà en commune distincte de confronter leurs points de vue ni d'inviter le conseil municipal à délibérer des conditions de la dévolution des biens de la commune en cas de scission

le seul but de le contraindre à la remise du chèque litigieux s'est bien rendu pénalement responsable de l'extorsion dont ce dernier a été victime de sorte que la décision de relaxe, fondée sur une scission