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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccc9ba5988459c4714e
16 juillet 1998
16 juillet 1998
premier moyen : Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477ae
24 octobre 2000
24 octobre 2000
X... ait lui-même réclamé le paiement d'une créance de salaire différé, ce qui rendait la créance contestable car sujette à compensation, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 4 et
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd6
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Madame Lucia X... épouse Y... demande en conséquence à la cour : . de dire qu'elle doit bénéficier d'une créance de salaire différé relative à la période du 1er janvier 1958 au 9 septembre 1961, date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101274
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Jean-Claude X... peut prétendre à un salaire différé pour la période du 1er janvier 1961 au 1er juin 1968 ; Attendu qu'ayant énoncé que, dans leurs conclusions déposées devant les premiers juges, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Source officielleciv1
61372663cd580146774252ad
3 mai 2000
3 mai 2000
si le conjoint du descendant participe également à l'exploitation, il bénéficie personnellement d'une créance de salaire différé pour la durée de sa collaboration dans la limite de dix années ; que le
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f869
11 juin 2002
11 juin 2002
moyens ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de salaire différé, tout en relevant qu'elle produisait à cet effet une attestation datée du 27 novembre 1989, dans laquelle son père déclarait
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f663
3 mars 1970
3 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110028
18 janvier 2017
18 janvier 2017
de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est créancier de l'exploitant et
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdbb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'assignation, qui mentionne le montant de la créance de salaire différée réclamée est dès lors suffisante quant aux intentions de M. [G] [A].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100633
16 juin 2011
16 juin 2011
qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de salaire différé formées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100883
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Etienne Y... était créancier d'un salaire différé pour la période du 1er novembre 1964 au 31 décembre 1969 sur la succession de son père ; D'AVOIR débouté Mme Paule Y... de sa demande de réintégration
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
Jean X... et Mme Noellie A... de leurs demandes de créance de salaire différé, -de lui reconnaître le bénéfice d'une créance de salaire différé pour l'année 1976 et en fixer le montant à la somme de 9.
Source officielleciv1
6137233bcd580146774071f7
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Rouen, 13 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation dans le litige l'opposant à ses cohéritiers pour la succession de leurs parents, d'avoir reconnu à ses soeurs, Mmes Z... et X..., un droit à salaire
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[A] [U] de sa demande de créance de salaire différé ; - débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110088
7 février 2018
7 février 2018
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. et Mme André X... afin d'obtenir le bénéfice d'une créance de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE les appelants
Source officielleciv1
6137243fcd58014677413eb9
25 novembre 2003
25 novembre 2003
321-13 du Code rural ; Attendu que Gérard X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Yves, Jacqueline et Jean-Paul ; Attendu que, pour allouer une créance de salaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110760
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[Z] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [B] [M], épouse [N], est créancière envers la succession de la somme de 67 729, 78 euros au titre de sa créance de salaire différé, ALORS QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
différé sur la période du 1er décembre 1959 au 25 avril 1962, - de dire que Madame Josette C... peut prétendre à une créance de salaire différé du 20 mars 1957 au 26 avril 1969, - subsidiairement et dans
Source officielleChambre 1
68e88bb33ea43407b9fbcc56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Juger que la demande de salaire différé telle que présentée est afférente à la succession de Madame [K] veuve [BL]. - Débouter les cohéritiers [BL] de leur demande de prescription.
Source officiellePage 18 sur 234