[T] a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de celui-ci par une rupture d'un commun accord sans respecter les règles propres à la fin d'un tel contrat soit une rupture conventionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties

En l'espèce, le constat de rupture d'un commun accord signé par [K] [J] le 10 décembre 2020 énonce que 'la société Top Pilote est désireuse de mettre fin, de façon anticipée, au contrat de travail de Monsieur

Elle a ajouté qu'après contact avec la CCI du Mans, cette dernière préconisait une rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage. L'employeur demandait à M.

anticipée de votre contrat à durée déterminée", indiquant à Mme [A], née [L], que la rupture ''d'un commun accord" du contrat de travail interviendrait à compter du 31 août 2021, en sollicitant sa signature

liquidation judiciaire de quatre autres sociétés du groupe dont la société LAMBERET HOLDING ; Attendu que c'est dans ces circonstances que Monsieur [T] [W] a signé le 17 février 2009 une convention de rupture

Dès lors que le contrat ainsi requalifié a été rompu sans respecter la procédure requise, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En vertu du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement économique, ne s’appliquent pas à la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la rupture d'un commun accord pour motif économique': Le départ volontaire d'un salarié dans le cadre d'un accord collectif mis en 'uvre après consultation

Depuis la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage, Il est sans ressources et à nouveau pleinement à la charge de madame Y....

Y... soutient pour sa part, qu'il n'a jamais démissionné, ni été licencié et qu'aucune rupture d'un commun accord n'est intervenue entre les parties; que certes M. R...

de travail qui résulte d'un départ négocié mis en place par un plan social, si elle doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique, n'en reste pas moins une rupture d'un commun accord

La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de Mme B, qui y exerçait

La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de M.

La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de M.

La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de Mme B, qui y exerçait

et du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre du projet de restructuration mis en place par la société NXP semi-conductors France, le PSE prévoyait un dispositif de rupture

de fait du contrat de travail antérieurement au licenciement, l'arrêt énonce que la proposition d'une rupture d'un commun accord en juillet 2005, qui n'a pas abouti du fait du refus de M.