des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande du comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1991, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, dont le siège

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société "LA CELLULOSE DU PIN", de Me Odent, avocat du Syndicat intercommunal des communes riveraines du bassin d'Arcachon, de Me Boulloche, avocat

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle a, sur la requête de l'association de défense des riverains

contrainte de réaliser des aménagements d'accès à la chaussée appropriés à la nature de son exploitation, la charge de tels ouvrages lui incombe et n'excède pas les sujétions que doivent supporter les riverains

CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE ET QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE SPECIALISEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 110-2 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT FAIRE PERDRE AUX REQUERANTES LEUR QUALITE DE RIVERAINS

riveraines, éventuels empiètements inclus.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE est rejeté.

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A...

ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.

Pierre X... a bien la qualité de riverain du chemin d'exploitation appartenant pour partie à M.

NOVEMBRE 1976 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 MILLIONS DE FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN TANT QUE RIVERAIN

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A...

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de défense des riverains de la ZAC des Volons est rejetée.

Vu la procédure suivante : L'association des Riverains des Hauts de Saint-Joseph et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, l'association syndicale libre des riverains du Thouet et M.

riveraines, éventuels empiètements inclus.