B... avaient reçues, la cour d'appel 1 ) a procédé par affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

(SCI), propriétaire d'un immeuble à usage commercial dont la locataire, Mme Y..., avait reçu congé avec refus de renouvellement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994) de fixer l'indemnité

exigibles, c'est-à-dire avant qu'ait été rendue une décision exécutoire lui octroyant le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu

exemplaires le 30 juin 2016 par le syndic de l'immeuble, il était indiqué que les garanties s'exerçaient conformément aux « Dispositions Générales, modèle 3070 I » dont l'assuré reconnaissait avoir reçu

d'une violation de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt relève que quand bien même il ne figure pas dans l'offre de prêt la mention selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir reçu

que ceux-ci n'ont jamais été retournés par l'intéressée qui n'a établi une demande réglementaire auprès de l'INSS de Barcelone qu'au mois d'avril 2003 ; qu'en retenant toutefois que la caisse avait reçu

légitimité du licenciement, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite que le refus

notification d'un refus explicite aux demandes faites par lui, après la démolition partielle de l'immeuble, quand bien même cette démolition ait été accidentelle ; que, dans le cadre des litiges devant

d'office la mise en liberté de la personne ayant fait l'objet d'une arrestation provisoire lorsqu'il apparaît que les pièces d'extradition mentionnées à l'article 9 de cette même loi n'ont pas été reçues

encore, que l'ensemble de ces motifs laisse en définitive sans réponse les conclusions des syndicats selon lesquelles, ainsi que l'avait constaté le conseil d'enquête professionnel, ils n'avaient pas reçu

profit, soit de la juridiction prud'homale, soit de la juridiction administrative ; qu'en refusant cependant de constater l'irrecevabilité de l'exception ainsi soulevée, la cour d'appel a violé par refus

reprise de cette société par la société Boulanger SNC, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable tenu le 7 janvier 1994 et a été licenciée pour motif économique le 17 janvier 1994, suite à son refus

quelconque qualification pénale ; "alors qu'en se fondant sur une prétendue absence de qualification pénale applicable aux faits dénoncés par la plainte, la chambre de l'instruction, a prononcé un refus

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour diffamation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus

tirée par l'employeur de la non-dénonciation dans le délai légal du reçu pour solde de tout compte signé par la salariée, que ce reçu pour solde de tout compte n'aurait pas date certaine, la salariée

renoncé par avance à ce refus si les juges ne qualifiaient pas cette mutation de "licenciement abusif", alors , selon le moyen, que si le refus par le salarié d'une modification substantielle de ses

"aux motifs que les faits qualifiés de discrimination, en raison de l'appartenance à une religion, ne rentrent manifestement pas dans les considérations des articles 187-1 et 187-2 qui prévoient le refus

celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas ; que le délai de huit jours ainsi prescrit commence donc à courir le lendemain de la date de réception des bulletins de vote ; que les bulletins reçus