Ayhan X... aurait pu prétendre en fonction de cette qualification, une indemnité de 9817 euros par référence au revenu minimum d'insertion pour une personne, réparera, après déduction des salaires perçus

A a frauduleusement bénéficié du revenu minimum d'insertion du 24 février 20074 au 1er janvier 2009 pour un montant de 9 740,31 euros.

Mme C est allocataire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois de décembre 2008 après avoir été allocataire du revenu minimum d'insertion.

. 351-14, R 351-47 et R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation, la nature des questions dont il est saisi justifie-t-elle qu'il dispose, comme en matière de refus de remise d'indu de revenu

2009, il expose qu'il est dans l'impossibilité de verser une quelconque somme à son épouse au regard de sa situation financière actuelle et il souligne que l'épouse n'a versé aucun justificatif de revenus

A de régulariser la présentation de son compte de campagne ; que la commission a donc, à bon droit, rejeté ce dernier ; que la seule qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion de M.

Y... de deux fausses cartes de résident, sous couvert desquelles il avait indûment perçu le revenu minimum d'insertion et l'allocation personnalisée au logement figuraient, avant l'audience, dans le dossier

l'intéressé et par les circonstances de l'affaire ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de Philippe X..., qui faisait valoir qu'il percevait le revenu

les 30 juin, 5 juillet et 6 juillet 1994 au président du conseil général de la Haute-Corse trois mises en demeure pour obtenir le paiement de cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

A partir du 1 er janvier 1995, le requérant perçut au titre du revenu minimum d’insertion (RMI) une somme mensuelle de 3   569   FRF.

de la commission centrale d'aide sociale qui l'a intégralement déchargée d'un indu d'allocations de revenu minimum d'insertion (ex-RSA).

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion

foncier par la location de son appartement et que ses ressources ont progressé puisqu'il ne percevait que le Revenu Minimum d'Insertion lors du jugement de divorce.

sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés

et réparée ; que s'agissant d'une victime âgée de 51 ans au jour de la consolidation et de 63 ans à ce jour, l'indemnité doit être fixée à 50.000 ¿ ; que l'allocation adulte handicapé ou le revenu minimum

A B était bénéficiaire du RSA auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion.

qu'il justifiait à cette date bénéficier du revenu minimum d'insertion ; Attendu qu'il appartient à Laldja X..., demanderesse, de justifier d'une modification significative dans la situation respective