déposée en 1999 à raison des revenus dont ils ont disposé en 1998 ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'omission de déclaration porte sur des revenus de capitaux mobiliers ; que, par suite,

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M. 

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir retenu que le mur litigieux était mitoyen jusqu'en 1933, date à laquelle une indivision s'est substituée à la mitoyenneté ; Attendu que

articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir

H..., notamment de la déclaration fiscale, que ce dernier a perçu pour l'année 1991 des revenus pour un montant de l'ordre de 8 200 francs, que les revenus de son épouse s'élèvent à une somme voisine de

du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

provenant de l'exploitation d'un manège de chevaux, n'aurait pas recherché si, compte tenu de l'évolution des ressources des époux, la disparité retenue par les premiers juges subsistait à la date de

au seul ministère public ; qu'en revanche, il lui revient de vérifier que la qualification choisie correspond à la matérialité des faits soumis à son examen et le cas échéant entrer en voie de condamnation

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° B 21-25.822

avait ainsi l'intention de commettre à l'égard de Bastien Y... un acte portant atteinte, en le privant de son intégrité d'homme, à sa dignité humaine ; que l'état psychique d'Olivier X... ne fait que révéler

constant ; en conséquence, les revenus professionnels annuels de la victime décédée seront fixés à 13 500 francs x 12, soit 162 000 francs ; l'épouse avait des revenus propres sensiblement équivalents

essentiellement vouée à la production porcine ; qu'au bilan du 31 août 1992, l'activité d'élevage porcin représentait 80 % de la production vendue et stockée ; que son activité n'avait rien de récent

Pierrette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'imposition d'un prix de revente

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu' il est interdit à l'acquéreur d'un immeuble en l'état de futur achèvement de le revendre en l'état de futur achèvement ; qu'en décidant le contraire,

coupable d'homicide et de blessures involontaires et a condamné la commune de Val d'Isère à verser des dommages et intérêts aux différentes parties civiles ; "aux motifs que si l'exploitant des remontées

;habillage et de déshabillage ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme [XG] et du syndicat CGT-FAPT du Gard (Z 15-11.030) : Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter

X... excédait ses droits, ont saisi, en 2000, le Tribunal d'une action en répétition de l'indu et aux fins de nouvelle fixation du montant de la pension ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-14.752