Le GAEC fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle tend, à la suite de

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la convention du 19 mai 2002 et de restitution de la somme de 213 428,62 euros, alors : « 2°/ que la condition résolutoire est

Le 18 janvier 2018, la société DJC a demandé à l'administration fiscale la restitution de la somme payée au titre des droits d'enregistrement, ce qui lui a été refusé.

formelle du contrat principal et de sa complète exécution peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution du capital, c'est à condition que cette faute ait causé un préjudice à l'emprunteur

[T] en restitution, d'abord, le 3 mai 2021, devant le juge des référés qui a rejeté leur demande comme se heurtant à des contestations sérieuses, puis au fond le 17 février 2022. 3.

174 hectolitres de vins de table ; nomenclature restitution correctement déclarée (22.04.29.25.190) au taux de restitution de 12,45 francs/hectolitre, soit 266 332 francs de restitution ; - "d'autre

avoir quitté le local commercial le 29 juillet 2009, l'action en restitution du dépôt de garantie de la société Sodiamex est prescrite depuis le 29 juillet 2014, en soutenant, au visa de l'article 2234

Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

fichier-clients, de ne lui avoir restitué qu'une partie de ses documents dont elle avait fourni la liste plusieurs semaines auparavant et d'avoir le 15 mai 2014, pendant qu'elle réclamait en vain la restitution

du prix et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en annulation de la cession des parts et en restitution

, la question des réparations locatives se réglant, indépendamment de la restitution de l'immeuble, par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en jugeant, pour imputer à faute à M.

fait délivrer à M. et Mme X... que "la société X... a donné ordre à la banque gestionnaire du compte spécial de ne plus payer les avis de prélèvement adressés par la société Shell au titre de la restitution

de Paris, chambre 2-13, en date du 27 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre [L] [U] du chef de blanchiment aggravé, a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur des restitutions

.* RESTITUTION - RESTITUTION SUBORDONNEE AUX RESULTATS D'UN EXAMEN MEDICAL.

required:   -           of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la restitution à Mme C...

G... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés, de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à la restitution du prix et au paiement de diverses sommes

K... et Mme O... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution du bien et du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de