Codes de loi français

Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions

Article R741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 70

dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations

LEGIARTI000051696374

à 50 % de la cotisation d'équilibre ; Le montant de la cotisation d'équilibre est issu de la négociation du contrat.

Article 49

Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent.

Article R262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.

Article 40

compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements. II.

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

ET CONTRIBUTIONS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et

Article 3

d'identification des personnes physiques ; - nom de naissance et nom d'usage, prénoms ; - sexe ; - date et lieu de naissance ; - date de décès ; - adresse du domicile ; - noms, prénoms et adresse du représentant légal ; - situation matrimoniale ou autre

Article L434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Elle perçoit la cotisation “ pêche et milieux aquatiques ” due par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent et verse le montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes proportionnellement

Article R653-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes concourant à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.

Article 42

Les cotisations arriérées ne sont valables, pour la réalisation des conditions prévues aux articles 23 (2°), 25 et 37 ci-dessus et le calcul des avantages prévus par le présent titre, que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la

Article D1433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

la comparaison des indicateurs de performance des agences régionales de santé, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine de la gestion des ressources

Article LO111-3-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute autre

Article L562-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 39

Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques : 1° Qui

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Pour les opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 : I.-30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est inférieur

LEGIARTI000047697559

Article 17 Le trésorier perçoit le produit des cotisations et des ressources autorisées. Il assure le paiement des dépenses ordonnancées par le président sur la base des pièces justificatives requises dont il assure l'archivage et la conservation.

Article D633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

-Le taux des cotisations assises sur l'assiette de cotisations dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %. II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de cotisations est fixé à 0,72 %.

Article Annexe

Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Limousin. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ajaccio. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Picardie.