Le pourcentage de femmes et d'hommes au sein du premier collège était respectivement de 13,36 % et de 86,61 %. 2.

Y... s'estimant respectivement victimes, le premier d'une atteinte à sa réputation professionnelle, le second d'une atteinte au respect de sa présomption d'innocence, ont fait assigner, le 28 mars 2000

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au

X... avait expressément sollicité la réparation du préjudice qu'il avait subi à raison du non-respect, par son employeur, de la procédure de licenciement ; qu'en déclarant que M.

somme qui lui avait été allouée par le jugement infirmé, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'en cas de faute grave ou de manquements répétés

déclarer que le licenciement était dénué de motifs réels et sérieux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-13 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que les absences répétées

d'un contrat ; qu'en jugeant néanmoins que le litige nécessitait d'apprécier les conditions dans lesquelles a été refusé le renouvellement du bail et que cela impliquait nécessairement de vérifier le respect

principe "à travail égal salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre ses salariés ; que pour la vérification du respect

consorts I... avaient empêché l'accomplissement de la condition tenant à l'obtention d'un prêt, quand il appartenait aux débiteurs engagés sous condition suspensive d'établir que même s'ils avaient respecté

faute qui ne permet pas à l'acquéreur d'invoquer à son profit la chronologie des transcriptions ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont affirmé que les acquéreurs du lot n° 10 n'étaient pas tenus de respecter

civile; que, d'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement; que la procédure sans représentation obligatoire n'exclut pas les pouvoirs du juge d'assurer le respect

il devrait restituer le bien avec les fruits perçus à la venderesse à charge pour cette dernière de restituer le prix de vente payé, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

Les sociétés de parcs éoliens font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que le contrat est la loi des parties que le juge est tenu de respecter ; qu'au cas présent

Y..., a été licenciée le 9 février 2000, la lettre de licenciement mentionnant des négligences répétées, un retard dans la tenue de la comptabilité, un défaut de respect de directives, une absence de sérieux

terrains en prenant l'engagement d'y élever des constructions dans le délai de quatre ans pour bénéficier des dispositions de l'article 691 du Code général des Impôts ; que cet engagement n'ayant pas été respecté

poste de chef caissière, a été victime le 3 janvier 2011 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste nécessitant le port de charges, la flexion répétée

du délai de publication de l'ordonnance prévu à l'article R. 321-6 et non-respect des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article

la demande du salarié en ce qu'elle porte sur le non-respect du droit au repos n'est pas fondée, l'arrêt retient que M.