Décision 2014-690 DC - 13 mars 2014 - Loi relative à la consommation - Non conformité partielle - réserve

Décision 2014-693 DC - 25 mars 2014 - Loi relative à la géolocalisation - Non conformité partielle - réserve

Décision 2014-700 DC - 31 juillet 2014 - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Non conformité partielle - réserve

Décision 2014-701 DC - 09 octobre 2014 - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Non conformité partielle - réserve

Décision 2014-703 DC - 19 novembre 2014 - Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve

Décision 2014-705 DC - 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve

Décision 2014-706 DC - 18 décembre 2014 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Non conformité partielle - réserve

UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] - Non conformité partielle - réserve

méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Non conformité partielle - réserve

Décision 2016-736 DC - 04 août 2016 - Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Non conformité partielle - réserve

2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Non conformité partielle - réserve

officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ] - Non conformité partielle - réserve

Décision 2016-739 DC - 17 novembre 2016 - Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - Non conformité partielle - réserve

Décision 2016-741 DC - 08 décembre 2016 - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Non conformité partielle - réserve

Décision 2016-744 DC - 29 décembre 2016 - Loi de finances pour 2017 - Non conformité partielle - réserve

[Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II] - Non conformité partielle - réserve

[Entreprise individuelle terroriste] - Non conformité partielle - réserve

Décision 2017-752 DC - 08 septembre 2017 - Loi pour la confiance dans la vie politique - Non conformité partielle - réserve

[Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] - Non conformité partielle - réserve

de propriété prévue par le contrat de vente ; que pour ordonner la restitution à la société CGL, prêteur, du véhicule vendu avec réserve de propriété, la cour d'appel a relevé que le vendeur avait subrogé