CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 23 septembre 2016
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000033337790
- Date
- 23 septembre 2016
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 2016-569 QPC - 23 septembre 2016 - Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ] - Non conformité partielle - réserve
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 23 septembre 2016
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000033337790
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel