maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité

l'attribution des sièges aux organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires, tenir compte des circonstances qui ont été de nature à affecter la représentativité

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le

tribunal aux fins de dire que les voix acquises au sein du collège spécial "Personnel navigant technique" ne peuvent se cumuler avec les voix acquises au sein d'autres collèges pour apprécier la représentativité

CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL), AU MOTIF QU'ELLE ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QUE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL NE POSE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE DE REPRESENTATIVITE

X... font grief au jugement de constater l'absence de représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise et d'annuler en conséquence la désignation litigieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions

tribunal s'est prononcé sur la représentativité du syndicat SOC au sein de l'entreprise toute entière, objet de la demande ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

qu'elle ne justifiait pas de son implantation dans les établissements de province de la société : Attendu que pour annuler ces désignations, le tribunal après avoir rappelé que les critères de la représentativité

3 du code du travail, que, lorsque une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements de cette entreprise du fait soit de sa représentativité

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Picardie de la direction Nord de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant

de délégués syndicaux pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Alpes de France Télécom et de l'établissement principal Direction Orange Centre Est France Télécom ; que contestant la représentativité

alors que ceux qui ne sont pas ainsi affiliés doivent justifier leur représentativité au cas où celle-ci serait contestée ; que dans cette dernière hypothèse, la représentativité qui doit être appréciée

L'AUGMENTATION DE SES EFFECTIFS ENTRE L'ANNULATION ET LE NOUVEAU SCRUTIN, PRESENTER UNE LISTE LE 26 MARS 1970 AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETAIT LIMITEE A LA CONSTATATION DE LA NON-REPRESENTATIVITE

du syndicat SNCS, alors que le tribunal devait préciser dans quel objectif, participation à des élections dans l'entreprise ou désignation d'un représentant syndical, cette représentativité était examinée

X... et Y... en qualité de délégués syndicaux pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Bourgogne Franche-Comté de la direction Orange Est de France Télécom ; que contestant la représentativité

ENTREPRISE LE 28 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS ONT ETE FAUSSES PAR LA PARTICIPATION A CELLES-CI DU SYNDICAT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE ET DU CREDIT, DONT LA REPRESENTATIVITE

au regard de ses effectifs, de son indépendance, du montant des cotisations, de son expérience dès lors qu'il n'étaye ses affirmations d'aucun élément probant et alors que sa représentativité doit être

Z..., A..., B..., C..., D...et E...en qualité de délégués syndicaux au sein de la Direction Orange Sud-Ouest de l'UES France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant