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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03463

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

; que cette influence ressort nettement des déclarations des enfants devant les gendarmes au cours de leur première audition, notamment l'emploi par X... à plusieurs reprises du mot « vulve » que Mme

Source officielle

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CC

soc

61372393cd5801467740b994

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

des faits reprochés, peut également découler d'un fait isolé, compte tenu de son importance ; qu'en déduisant l'absence de faute grave de la constatation selon laquelle le caractère répété de la faute

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201646

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201647

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté,

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civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du coût d'exploitation qui résulterait d'une modification du cahier des charges de la copropriété", au motif erroné que la répartition des charges "s'effectue, non pas entre les copropriétaires membres

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cr

61372518cd5801467741aedb

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

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CC

soc

61372264cd580146773fc969

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X..., il a été proposé à la salariée de travailler à mi-temps, ce qu'elle a refusé ; que son poste a été supprimé et ses fonctions réparties entre deux salariées demeurant dans l'entreprise : Mme A...

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cr

613725e2cd58014677421462

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; que la même loi énonce, en son article 81, que, désormais, "les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort

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cr

613725cccd580146774209c1

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

les conseils de l'intéressé sollicitent le renvoi de l'affaire, n'ayant pas obtenu copie de la procédure ; que l'affaire étant en état d'être évoquée par la chambre d'accusation, il n'y a pas lieu à report

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cr

61372592cd5801467741ee4b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00597

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non déclarés ; qu'en jugeant que le fait générateur résultait, en l'espèce, de l'absence de réponse

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soc

613723a2cd5801467740c526

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que la société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la réformation

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cr

ème chambre, du 27 mars 1997 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marie X

613725d6cd58014677420e82

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

sanctionner le refus du droit de réponse opposé au Front National qui estimait que l'emploi de l'expression "extrême droite" pour le désigner portait une grave atteinte à sa réputation, sans violer par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200477

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être

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soc

61372211cd580146773f9f97

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui, en injuriant l'un de ses supérieurs hiérarchiques, de façon répétée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200470

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Y..., condamnés civilement à réparer intégralement les préjudices subis par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01309

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

des cours d'assises du ressort, à compter du mois de septembre 2023, par un quatrième magistrat pour les présider, à effectif égal et donc au détriment d'autres services, de sorte que ce seront en tout

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01242

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

des cours d'assises du ressort, à compter du mois de septembre 2023, par un quatrième magistrat pour les présider, à effectif égal et donc au détriment d'autres services, de sorte que ce seront en tout

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01243

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

des cours d'assises du ressort, à compter du mois de septembre 2023, par un quatrième magistrat pour les présider, à effectif égal et donc au détriment d'autres services, de sorte que ce seront en tout

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cr

6137258ecd5801467741ec2f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 143-3 et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

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