son licenciement pour inaptitude en 2018 ; - que l'assurée a alors sollicité l'AAH afin de compléter la rente d'invalidité versée par la prévoyance de l'entreprise ; - que la rente d'invalidité versée

employeur auprès de la société Swisslife, de ses demandes au titre des frais médicaux et en dommages-intérêts pour prise d'une mutuelle et de ses demandes de complément d'indemnités journalières et de rente

tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune d'Aix-les-Bains d'accomplir les formalités décrites à l'article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, de nature à lui permettre de bénéficier d'une rente

65 ans, soit 15 625,02 € x 16,161 = 252 515,95 € ; que la créance imputable totale de l'AGIPI s'élevait donc à 334 548,77 € ; que, concernant la créance de la CARCDSF constituée par le service d'une rente

la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 p. 100 de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier" ; que,

[U] à verser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la somme de 247 255,29 euros avec intérêts au taux légal au titre de la rente d'invalidité servie à Mme [P] et capitalisée

aurait dû percevoir de la Compagnie AG2R au titre de la rente invalidité complémentaire outre des dommages et intérêts.

Le recours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde du chef de la rente invalidité ne pourra s'exercer que sur ce montant de 3 000 euros, le déficit fonctionnel indemnisant le préjudice

C... le bénéfice d’une rente d’invalidité avec un taux fixé à 30 % à compter du 10 août 2023.

temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article 37 dudit décret.

ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, AVAIT TROUVE LA MORT, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A VERSER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE

global et l'indemnité complémentaire revenant à la victime, déduction faite des prestations servies par la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué a énoncé qu'au cas où le service de la rente

orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente

était sapeur pompier volontaire de la commune d'Ajaccio et qui ne peut donc prétendre avoir agi en qualité de collaborateur occasionnel du service public, a bénéficié, à compter du 1er juin 1976, d'une rente

M... soutient que les trimestres acquis entre ses 60 ans (date de sa prise de retraite entrainant perception de sa pension de base) et ses 65 ans (âge de fin de versement de sa rente invalidité totale

Y..., qui ne conteste pas être titulaire d'une rente d'invalidité permanente dont le taux a été fixé à 5 % par la caisse d'assurance maladie, n'est par suite pas fondé à soutenir que les dispositions précitées

l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Balaruc-les-Bains à lui verser certaines sommes à titre de complément d'indemnités journalières et à titre de complément de rente

X... d'une rente invalidité pour accident du travail devant être prise en compte (conclusions d'appel de Mme Y... p. 4) ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile