à s'en prévaloir ; qu'il est constant que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il apparaît

de ce jugement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

risques locatifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie General accident fait grief à cet arrêt d'avoir écarté l'exclusion de garantie qu'elle invoquait, alors qu'à défaut d'une renonciation

sont fondés à tort sur les règles du droit commun de la résiliation judiciaire, ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance que la clinique n'ait pas renoncé

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la renonciation au bénéfice d'un contrat de travail ne peut se déduire, à défaut de volonté clairement exprimée

à l'exécution de la clause de non concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à cette même date du 27 septembre 2018, de sorte que la renonciation dans le cadre

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes afférentes à la résiliation de son contrat de travail avec la société La Taste, alors que, d'une part, la renonciation au contrat de travail

communauté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déchargeant l'épouse de toute contribution à ces remboursements, l'arrêt attaqué a violé l'article 1213 du Code civil; alors, d'autre part, que la renonciation

morales concernées, ne se déduit pas de ce qu'elles ont des créances réciproques, de ce que celle poursuivie en extension aurait pour ne pas gêner l'exploitation de celle en redressement judiciaire, renoncé

l'attaché commercial est rémunéré en fixe et à la commission" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; alors, que, 2 / à aucun moment, Mme X... n'a renoncé

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la convention collective autorisait l'employeur à supprimer

à un droit doit résulter d'un acte manifestant également sans équivoque la volonté de renoncer ; que le seul fait que la cessation de ses fonctions salariées ait coïncidé avec son désengagement financier

preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, peut postérieurement à cette acquisition, renoncer

XP... avaient « renoncé à se prévaloir de leur caractère frauduleux, ou encore de leur révocation tacite » ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors accueillir les demandes des consorts NU...-S...

renoncé au bénéfice de la clause de révision jusqu'en 1990, sans caractériser aucun acte positif manifestant sans équivoque leur volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

même société et garanti par les mêmes cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que dans leurs conclusions demeurées sans réponse

faites par les civilement responsables ou leurs conseils aux questions du président, le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, s'en faire un grief dès lors que ces réponses ne concernent que les parents

attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1990), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors d'une part qu'elle n'a jamais reconnue