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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 484 résultats pour « remise au proprietaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le propriétaire
Article R650-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
S'il le juge utile, le préfet de région formule des observations et recommandations au propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
La mise en demeure est notifiée au propriétaire.
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir
LEGIARTI000051488068
Les ci-devant propriétaires de fief, qui étoient autorisés par la loi ou par titre à percevoir des droits casuels en cas de mutation de la propriété de la dix[iè]me inféodée, seront indemnisés de ces droits par les propriétaires de la dix[iè]me suivant
Article 20
Changement de propriétaire. Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil.
Article D341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles,
L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25
-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, que les informations
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 131-7.
Article R183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
Il est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 183-12 à L. 183-18, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Ces formalités peuvent être accomplies par l'emphytéote seul, si ce dernier justifie qu'il est pleinement propriétaire du boisement par droit d'accession.
Article D212-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 53
1° Toute personne procédant au marquage est tenue : a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ; b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits s'exercent selon les besoins
Article L622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
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