n'est pas limitative et n'exclut pas qu'une décision unanime des associés en nom collectif engage la société et que l'alinéa 3 de l'article L. 221-5, qui déclare inopposables aux tiers les clauses statutaires

réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du recours abusif à des contrats à durée déterminée, de son recrutement en tant que vacataire sur un emploi permanent et du refus de régulariser

préjudices qu’il estime avoir subis en raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée et de son licenciement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que de condamner la commune à régulariser

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la commune de Gentilly, représentée par Me Peru, déclare s’en remettre à la sagesse de la cour s’agissant de la régularité de l’ordonnance attaquée

ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire

siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

- d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du Centre hospitalier du Haut-Bugey a prononcé sa suspension de fonctions ; - d'enjoindre au Centre hospitalier du Haut-Bugey de régulariser

X... devait être placé pour régulariser sa situation était sa mise en disponibilité jusqu'à ce qu'il puisse exercer le droit à réintégration à la première vacance qui était le sien en tant qu'agent détaché

Par une demande reçue le 21 décembre 2021, Mme A a demandé à son employeur de procéder à son reclassement et de la placer dans une position statutaire régulière.

AC01 Représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant

Au fond : - la collectivité territoriale de Guyane a commis plusieurs fautes qui engagent sa responsabilité à son égard ; - en premier lieu, elle a commis une faute en refusant de régulariser son

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

qui continuent à régir les rapports entre les membres de l'ASL l'arrêt retient que le périmètre d'intervention syndicale est également renfermé par l'objet statutaire de l'association syndicale et que

avril 2019 l'ayant placée en congé maladie ordinaire à plein traitement pendant trois mois à compter du 1er août 2018 puis à demi traitement à compter du 1er novembre 2018 et d'enjoindre à l'Etat de régulariser

- il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître du litige ; - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir ; - il appartient au centre hospitalier de Bernay de justifier de la régularité

d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier d'Ardèche Nord a prononcé sa suspension de fonctions ; - d'enjoindre au Centre hospitalier d'Ardèche Nord de régulariser

2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2020 ; 3°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le maire de Sérignan a régularisé