1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS RELATIFS A LA REGULARITE

au contrôle de la régularité de la procédure qui devait accompagner la requête et ne pouvait être produite ultérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes

de licenciement avant la saisine de l'Inspection du Travail ; Que le contrôle de la régularité de la procédure de licenciement concerne non seulement la procédure postérieure à la saisine de l'Inspection

l'article L. 123-5, le projet de plan initial arrêté par le conseil municipal ; qu'il en résulte que la circonstance que le maire aurait omis de prendre un tel arrêté était sans incidence sur la régularité

dont serait entaché l'avis de la commission n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 du tribunal

A... demande au tribunal « d’examiner la régularité de la procédure » suivie par la commune de Aniche, dans le cadre de la vente du bien qui jouxte sa propriété.

civile professionnelle d'avoués Lecocq-Mottet, bénéficiaire du droit de recouvrer directement les dépens afférents à une précédente instance, alors que, d'une part, en se bornant à relever que la régularité

autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé par l'inspecteur du travail, à qui il appartient, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité

AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES", ALORS QUE CETTE MENTION NE CONTIENDRAIT PAS LES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE CONTROLER LA REGULARITE

JUSTIFIE, CORRESPONDANT A DES SOMMES DE 31 000 F EN 1971 ET 33 000 F EN 1972 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, DE REVENUS DE SOURCE INDETERMINEE : SUR LA REGULARITE

civile ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, - Confirmer la régularité de la procédure d'imposition concernant les impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme [Y] au

1971, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z ... , QUI ETAIT, SELON ELLE, HABILITEE A RECEVOIR CES VERSEMENTS, UNE SOMME CORRESPONDANT A SES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX QUATRE ANNEES EN LITIGE ; SUR LA REGULARITE

de la procédure qui lui est soumise, et doit en justifier dans sa décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne précise pas que la chambre d'accusation s'est assurée de la régularité de la procédure,

les autorités italiennes ne figurant pas à la présente procédure, le juge ne serait pas à même de vérifier la régularité de la procédure de remise.

N'A PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'EN PARTICULIER, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE QUI ENTACHERAIT LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

X..., n'a pas été de nature à entacher la régularité de la procédure suivie ; que la confusion entre deux candidats, alléguée par M.

SANS NOUVELLE NOTIFICATION - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION, DÈS LORS QUE LE CONTRIBUABLE N'A ÉTÉ PRIVÉ D'AUCUNE GARANTIE [RJ1].